Débat européen sur le suivi des positions européennes du sénat

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la Commission européenne vient effectivement d’ouvrir une procédure en infraction contre plusieurs États européens, dont la France, pour mauvaise mise en œuvre du premier paquet ferroviaire. Le Parlement français n’est pas informé de l’avis motivé de la Commission, ce q...