Audition de M. Luc Chatel secrétaire d'etat auprès de la ministre de l'economie des finances et de l'emploi chargé de la consommation et du tourisme sur le projet de loi n°109 2007-2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

s'est inquiété des dispositions de l'article 6 quater du projet de loi, modifiant l'article L. 35-2 du code des postes et des communications électroniques relatif à la désignation des opérateurs chargés de fournir les composantes du service universel. Notant que cet amendement permettrait à plusieurs opérateurs de fournir une même composante, i...