Débat sur l'application de la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la loi du 21 août 2007 constitue l’une des premières lois emblématiques du quinquennat de Nicolas Sarkozy. Elle témoigne d’une vision clivante, voire populiste, de la société, …

… selon laquelle, en faisant valoir leurs droits, certains citoyens en prendraient d’autres en otage. Après des effets d’annonce souvent un peu démagogiques, le texte, présenté en procédure accélérée, a été largement édulcoré par rapport aux intentions affichées initialement par Nicolas Sarkozy.

Ainsi, le texte adopté comporte une disposition phare qui vise à permettre la mise en œuvre d’un service garanti en cas de grève ou de perturbation prévisible, et défini par les autorités organisatrices de transport en fonction des spécificités locales. Pour cela, deux mesures ont été mises en place : premièrement, l’obligation, pour les salar...

J’en veux pour preuve le dépôt, en février 2009, par M. Éric Ciotti, d’une proposition de loi visant à mettre en place un droit de réquisition, qui, heureusement, n’a pas été adoptée. En somme, avec cette loi, il s’est agi de trouver le coupable idéal des nombreux retards que subissent au quotidien les usagers des transports. Les agents du ser...