Diffusion et protection de la création sur internet

Cet amendement a pour objet d'insérer un article additionnel visant à modifier l'intitulé d'un chapitre du code de la propriété intellectuelle. La rédaction actuelle – « Prévention du téléchargement illicite » – apparaît en effet restrictive par rapport aux différents moyens permettant de porter atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisi...

Le présent amendement vise à compléter et à adapter, en conséquence, l'intitulé du chapitre, qui serait ainsi libellé : « Prévention du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres protégées ».

Je le reprends au nom de la commission des affaires culturelles, madame la présidente. En effet, ce sous-amendement permettrait de préciser utilement l’amendement n° 87.

L'article 5 est destiné à améliorer le dispositif existant, relatif à la prévention du téléchargement et à la mise à disposition illicites d'œuvres et d'objets protégés. La rédaction proposée pourrait être améliorée, comme le souligne M. le rapporteur pour avis dans son rapport. Il vient d’expliquer les raisons ayant motivé le dépôt de l’amen...

Je ne ferai pas de longs commentaires sur cet amendement n° 42, sinon pour annoncer que, si le sous-amendement est adopté, je pourrai alors, au nom de la commission des affaires culturelles, le retirer.

Comme l’a rappelé M. le rapporteur pour avis, cet amendement a pour objet d’exclure les personnes morales du champ d’application du projet de loi. Or le projet de loi offre la possibilité de transaction, voire d’injonction. Par ailleurs, un nombre croissant de personnes morales s’équipent de pare-feu et, donc, de mesures de sécurisation de leu...

Cet amendement tend à préciser la rédaction actuelle du projet de loi. Les titulaires d’un abonnement à internet pourront faire valoir une clause d’exonération de responsabilité en cas de manquement constaté, à la condition d’avoir mis en place l’un des moyens de sécurisation figurant sur la liste établie par la HADOPI. Toutefois, dans un sou...

Cet amendement vise à supprimer la notion d’utilisation frauduleuse de l’accès à internet à des fins de piratage. De fait, il introduirait une forme d’ambiguïté ou d’imprécision dans la rédaction de l’alinéa concerné. Il pourrait, si l’on allait jusqu’au bout d’une telle formulation, encourager le piratage, ce qui n’est bien évidemment pas l’o...

Cet amendement va dans le sens d’une meilleure information des internautes, préoccupation qui a constitué l’axe principal de la démarche de la commission. Je ne peux donc qu’émettre un avis favorable sur cet amendement.

La commission a bien évidemment procédé à un examen attentif de la refonte de la chronologie des médias, qui constitue un des volets des accords de l’Élysée et qui fait l’objet du présent amendement. Elle a elle-même déposé un amendement, n° 50, fixant précisément les modalités de révision de la chronologie des médias. Je demande donc à M. Lag...

La commission partage la préoccupation de notre collègue. Nous souhaitons également que la Haute Autorité puisse très régulièrement transmettre ses avis et ses conclusions et que ces travaux fassent l’objet d’un débat au Parlement. Cela dit, le présent amendement me paraît satisfait par l’amendement n° 6 de la commission, qui a le même objet. ...

Je comprends parfaitement la position de notre collègue et je reconnais le bien-fondé de son amendement. La commission s’interroge cependant sur le point de savoir si une telle disposition ne conduirait pas le CNC à sortir du champ habituel de ses missions, à savoir le cinéma et l’audiovisuel, auquel cas elle souhaiterait entendre l’avis du Go...

Dans sa rédaction actuelle, le présent article encadre de façon insuffisante le rôle d’information confié aux fournisseurs d’accès à l’égard des moyens techniques permettant de prévenir les manquements à l’obligation de surveillance de l’accès à internet. Or cette information est importante au sein du dispositif global de prévention du piratag...

Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement suivant, qui vise à compléter le code de l’éducation.

Cet amendement vise à compléter l’article L. 312-9 du code de l’éducation, qui prévoit actuellement que « tous les élèves sont initiés à la technologie et à l’usage de l’informatique ». L’objectif est de renforcer la dimension pédagogique du projet de loi en prévoyant que, dans le cadre de cette initiation, les élèves seront sensibilisés aux d...

La commission est bien entendu favorable à ce que les collégiens reçoivent cette information dans le cadre du brevet informatique et internet, ce qui, bien sûr, n’empêche pas que les lycéens en bénéficient aussi. Elle a donc émis un avis favorable sur le sous-amendement n° 62. Elle a également émis un avis favorable sur le sous-amendement n° 9...

Cela étant, qui peut le plus peut le moins, et je pense que celui de la commission est plus large que le vôtre. Aussi, dans la mesure où vous ne souhaitez pas sous-amender l’amendement de la commission, je vous demanderai de retirer votre amendement n° 160, à défaut de quoi j’émettrais un avis défavorable.

Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement suivant, qui vise à compléter le code de l’industrie cinématographique.

Cet amendement prévoit des mesures de nature à encourager le développement de l’offre légale d’œuvres culturelles, condition nécessaire pour ramener les internautes vers un usage licite d’internet. À cet effet, il tend à fixer un cadre aux engagements pris par les professionnels lors des accords de l’Élysée pour ce qui concerne la révision de ...

M. le président de la commission a rappelé l’esprit dans lequel la commission des affaires culturelles a évoqué l’obligation de faire évoluer la chronologie des médias. Compte tenu de cette considération, la commission demande à Mme Morin-Desailly de bien vouloir retirer les sous-amendements n° 101 et 102. En revanche, elle émet un avis de sag...