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Les amendements de Michel Vaspart pour ce dossier
46 interventions trouvées.
L'amendement n° COM-11 de M. Bas porte sur l'article 8 bis, qui prévoit une obligation pour les agents immobiliers d'informer les acquéreurs, locataires et bailleurs du risque de recul du trait de côte lorsque le bien est situé dans une ZART. Plutôt que de créer une nouvelle norme, la commission des lois propose de s'en tenir à l'application du...
Afin de faciliter le recul stratégique des activités et le développement équilibré des territoires littoraux, mon amendement n° COM-24 introduit plusieurs dérogations au principe d'extension en continuité de l'urbanisation dans les parties rétro-littorales des communes littorales. Il reprend une partie des préconisations du rapport d'Odette Her...
Je demande le retrait de l'amendement n° COM-1 rectifié bis qui est satisfait. L'amendement n° COM-1 rectifié bis est retiré. L'amendement n° COM-3 rectifié bis est satisfait. Demande de retrait. L'amendement n° COM-3 rectifié bis est retiré. L'amendement n° COM-2 rectifié bis est en partie satisfait, sauf pour les zones d'activité. On ne...
L'amendement n° COM-13 de la commission des lois supprime cet article au motif qu'il porterait une atteinte disproportionnée au droit de propriété des personnes publiques, en leur interdisant d'aliéner leurs biens situés dans une ZART. Le recul du trait de côte justifie cette dérogation aux règles habituelles de gestion du domaine privé des per...
Pascale Got n'a pas manifesté d'opposition à cette démarche. Les amendements identiques n° COM-25 et COM-14 sont adoptés. Alors que la durée maximale du bail est de 99 ans, mon amendement n° COM-26 précise que si le bail est prorogé, il ne peut l'être que dans cette limite maximale. Après cette période, il peut être reconduit. Les amendemen...
Mon amendement n° COM-36 rétablit le financement par le fonds Barnier, faute d'alternative crédible. L'amendement n° COM-36 est adopté. L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
