Proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique

Alinéa 2 Après les mots : à la connaissance du rédiger ainsi la fin de cet alinéa : représentant de l’État dans le département, celui-ci décide si une révision ou une modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles est nécessaire. Exposé sommaire : Cet amendement complète la rédaction de l’article 3 bis qui prévoit qu...

I. - Alinéas 3 et 4 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : 2° Le II est ainsi modifié : a) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis D’évaluer le risque de recul du trait de côte et de délimiter, sur proposition d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales concerné, de...

I. – Alinéa 55 Remplacer les mots : l’un des cas prévus aux articles L. 567-26 et L. 567-27 par les mots : le cas prévu à l’article L. 567-26 II. – Alinéa 59 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le nouvel article L. 567-27 du code de l’environnement, qui oblige les parties à « déterminer les conséquen...

Alinéa 7 I. Rétablir le III dans la rédaction suivante : III. – Après le premier alinéa du I de l’article L. 561-3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sur les territoires soumis au recul du trait de côte, il finance les acquisitions de biens effectuées dans le cadre d'une opération d'aménagement mentionnée à ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : « des établissements publics fonciers et des sociétés d'économie mixte » par les mots : « et des établissements publics fonciers » Exposé sommaire : L'article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) précise que ce code « s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou...

Rédiger ainsi le début de cet article : Le second alinéa du I de l'article 40 de l'ordonnance n° 2016-128... Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'article 40 de l'ordonnance n° 2016-128, qui modifie le I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement, n'entrera en vigueur qu'au 1er juillet 2017: il est donc préférable de modifie...

Alinéas 49 à 52 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le nouvel article L. 567-24 du code de l’environnement prévoit des formalités, à peine de nullité , en cas de bail ou titre d’occupation sans droits réels consentis par le preneur à des tiers. Il est parallèlement prévu pour les baux d’habitation consentis par le preneur que la méconn...

I. - Alinéa 37, première phrase 1° Remplacer les mots : son droit au par les mots : sur tout ou partie de l’immeuble son 2° Remplacer les mots : en avoir informé le par les mots : accord du II. – Alinéa 38 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Le preneur pourrait, en application du nouvel article L. 567-20 du code de l’environnemen...

Alinéa 32 Supprimer les mots : librement convenu, Exposé sommaire : Les personnes publiques sont soumises, pour leurs biens relevant du domaine public et du domaine privé, à l’interdiction de consentir des libéralités (Conseil d’Etat, 17 mars 1893, Chemins de fer de l’Est) qui se rattache aux exigences constitutionnelles fondées sur la Déc...

Alinéa 25, deuxième phrase Supprimer cette phrase Exposé sommaire : Au terme du bail, en l’absence de réalisation du risque de recul du trait de côte, le preneur cède au bailleur les constructions et les améliorations qu’il a édifiées et dont il est propriétaire. Le texte de l’Assemblée nationale fixe les critères de détermination de ce pri...

Alinéa 21 1° Remplacer les mots : , même avec l’accord du bailleur, un bail réel immobilier littoral par les mots : un bail ou titre d’occupation de toute nature conférant des droits réels 2° Compléter cet alinéa par les mots : et sur les constructions édifiées par le preneur Exposé sommaire : Cet amendement clarifie la rédaction du te...

Alinéa 16 Remplacer le mot : acquéreur par les mots : acheteur, prévues par le chapitre IV du titre VI du livre III du code civil et de la section 2 du chapitre unique du titre VII du livre II du code de la construction et de l’habitation. Exposé sommaire : Les obligations du bailleur à l’égard du preneur sont celles auxquelles est tenu u...

I. – Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 567-5-1. – Le bail ne peut comporter de faculté de résiliation unilatérale à l’initiative d’une partie. II. – Alinéa 17 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Le texte adopté par l’Assemblée nationale interdit aux parties d’instaurer au sein du bail réel immobilier littora...

I. – Alinéa 9 Remplacer les mots : , son terme étant librement fixé par les parties mais ne pouvant par les mots : . Son terme, librement fixé par les parties, ne peut II. – Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « Dans la limite de la durée maximale et dans les conditions fixées par le premier alinéa, sa durée peut être prorogée de façon ...

I. - Alinéa 6 1° Remplacer les mots : Est qualifié de « bail réel immobilier littoral » le contrat de par les mots : Constitue un bail réel immobilier littoral le 2° Remplacer les mots : un droit réel sur tout ou partie d’un immeuble bâti ou non bâti constituant une dépendance de son domaine privé, par les mots : des droits réels sur to...

Avant l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 121-10 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 121-10. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-8, peuvent être autorisées en dehors des espaces proches du rivage : « 1° La densification des hameaux lorsqu'elle respecte les proportions e...