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Les amendements de Michel Vaspart pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Le régime de la concession a été profondément modifié par l’ordonnance du 29 janvier 2016, dont le 2° de l’article 13 a bien repris le a du 8 de l’article 10 de la directive concernée. Toutefois, en l’absence des précisions apportées par le considérant 15 de la directive, l’ordonnance de 2016 ne retranscrit pas pleinement la volonté exp...
Madame la ministre, monsieur le rapporteur, je suis évidemment en désaccord avec vous. C’est parce que le considérant 15 n’a pas été correctement traduit dans le cadre de la transposition française que la convention relative à l’opération de Bordeaux a été requalifiée par le Conseil d’État en concession. Cela dit, étant donné que des dispositi...
