Suppression de surtranspositions de directives européennes

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le 2° de l’article 13 est complété par les mots : «, en particulier dans les ports maritimes, les ports intérieurs et les aéroports » ; Exposé sommaire : Le régime de la concession a été profondément modifié par l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concessio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la lutte contre les sur-transpositions est un objectif pleinement partagé par l’auteur de l’amendement, elle doit selon lui se concentrer prioritairement sur les sur-transpositions pénalisant la compétitivité de nos entreprises françaises, en particulier face à leurs concurrentes européennes. Elle n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la lutte contre les sur-transpositions est un objectif pleinement partagé par l’auteur de l’amendement, elle doit selon lui se concentrer prioritairement sur les sur-transpositions pénalisant la compétitivité de nos entreprises françaises, en particulier face à leurs concurrentes européennes. Elle n...

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : « – dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ; « – dans l’intérêt de la sécurité aérienne ; « – pour la protection de la flore et de la faune ; « – pour des fins de recherche et d’enseignement, de repeuplement, de réintroduction ainsi que pour l’élevage se rapportant à c...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 181-14 est ainsi rédigé : « L’autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 à ...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 7 du chapitre V du titre I er du livre V du code de l’environnement est rétablie dans la rédaction suivante : « Section 7 : « Installations d’élevage « Art. L. 515-27. – Pour les installations d'élevage, les décisions mentionnées à l'article L. 514-6 et aux ar...