Réforme de la prescription en matière civile

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, portant réforme de la prescription en matière civile (nos 323, 358). Dans la discussion générale, la parole est à Mme la garde des sceaux.

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?… La discussion générale est close. Nous passons à la discussion des articles. Je rappelle que, aux termes de l’article 42, alinéa 10, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des propositions de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les ...

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le I bis de cet article : I. bis — Après l’article 1792-7 du même code, il est inséré un article 1...

L’amendement n° 1 rectifié ter, présenté par M. Grignon, Mme Sittler, MM. Le Grand, Hérisson et Richert et Mmes Lamure, Rozier et Malovry, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le I bis de cet article : I bis. — Après l’article 1792-7 du même code, il est inséré un article 1792-8 ainsi rédigé : « Art. 1792-8. - E...

L’amendement n° 1 rectifié ter est retiré. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 3 rectifié ?

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 2, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : I. Rédiger ainsi le texte proposé par le III de cet article pour l’article L. 1134-5 du code du travail : « ...

L'amendement n° 4, présenté par M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : I. - Compléter le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 1134-5 du code du travail par les mots : à la victime, c'est-à-dire de la connaissance par celle-ci du manquement et du préjudic...

Madame Mathon-Poinat, êtes-vous convaincue par les arguments de M. le président de la commission, ajoutés à ceux de M. le rapporteur et de Mme la ministre ?

Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Jacques Gautier, pour explication de vote.

Personne ne demande plus la parole ?... Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.