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Les amendements de Michèle André pour ce dossier
11 interventions trouvées.
L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de M. Yves Détraigne, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi présentée par MM. Pierre Jarlier, Laurent Béteille, François-Noël Buffet, Christian Cambon, M...
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?... La discussion générale est close. La parole est à M. le garde des sceaux.
Je suis saisie de deux amendements identiques. L'amendement n° 3 rectifié est présenté par MM. Othily et Mouly. L'amendement n° 9 est présenté par M. Cambon, Mmes Gousseau et Procaccia. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 127-2-1 du code des assurances : « Ar...
L'amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. Othily et Mouly, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 127-2-3 du code des assurances : « Art. L. 127 -2 -3 - L'assureur se doit d'accepter la demande d'un assuré d'être assisté ou représenté par un avocat lorsque la partie adverse l'est e...
Je suis saisie de deux amendements identiques. L'amendement n° 5 rectifié est présenté par MM. Othily et Mouly. L'amendement n° 10 est présenté par M. Cambon, Mmes Gousseau et Procaccia. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 127-5-1 : « Art. L. 127 -5 -1 - ...
L'amendement n° 8, présenté par M. Dreyfus-Schmidt, est ainsi libellé : Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article 1384 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si les compagnies d'assurances ou les mutuelles prétendent partager les responsabilités alors qu'aucune faute ...
L'amendement n° 7 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 6, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. Après les mots : « comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité », la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juri...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 6. L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 6, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article 23 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifié : ...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 6. L'amendement n° 6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 6, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article 64-3 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi rédigé :...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 6. L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 6, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'ordonnance n° 2005-1526 du 8 décembre 2005 modifiant la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 6. Personne ne demande la parole ?... Je mets aux voix, modifiées, les conclusions du rapport de la commission des lois sur les propositions de loi n° 85 et 86.
