Droits pour les victimes

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l’article 11. L’amendement n° 21, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Avant l’article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouv...

Je suis donc saisie d’un amendement n° 21 rectifié, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, et ainsi libellé : Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente, avant le 1er décembre 2008, un rapport sur la nécessité de rel...

L'amendement n° 26, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À l'exception du I de l'article 4 et de l'article 8, les dispositions de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. II. - Le livre ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l'article 11.

L'amendement n° 17, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé : I.- Après les mots : à compter du rédiger comme suit la fin du II de cet article : premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la présente loi. II.- Après les mots : à compter du rédiger comme suit la fin du III de cet article...

L'amendement n° 25, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : IV. - Les significations en mairie effectuées conformément aux dispositions de l'article 558 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la présente loi demeurent valables jusqu'au 3...

Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Richard Yung, pour explication de vote.