Equilibre entre les differentes formes de commerce

L'amendement n° 27, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger comme suit les deux dernières phrases du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 720-6-1 dans le code de commerce. A l'expiration de ce délai, il peut prendre un arrêté ordonnant, dans le délai de 15 jours, la fermeture au...

Je suis donc saisie d'un amendement n° 27 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé : Rédiger comme suit les deux dernières phrases du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 720-6-1 dans le code de commerce. A l'expiration de ce délai, il peut prendre un arrêté ordonnant la fermeture...

L'amendement n° 28, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 720-6-1 dans le code de commerce. La parole est à M. le ministre.

L'amendement n° 6 rectifié bis, présenté par MM. Alduy, Girod et Cornu, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le 1° du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 720-8 du code de commerce : « 1° Des quatre élus suivants : « a) Le maire de la commune d'implantation ou son représentant choisi parmi les élus ; « b) Le prési...

L'amendement n° 1, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé : I. - Dans le a) et le b) du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 720-8 du code de commerce, remplacer les mots : un élu le représentant par les mots : son représentant choisi parmi les élus II. - Au début du c) et du d) du 1° du III du même texte, ajouter...

L'amendement n° 30, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le premier alinéa du V du texte proposé par cet article pour l'article L. 720-8 du code de commerce : Chaque membre de la commission départementale d'équipement commercial informe le préfet du département d'implantation du magasin des intérêts qu'il détie...

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 2, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé : Supprimer le VII du texte proposé par cet article pour l'article L.720-8 du code de commerce. Cet amendement n'est pas soutenu.

Il s'agit donc de l'amendement n° 2 rectifié. La parole est à M. le ministre, pour le défendre.

L'amendement n° 3, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé : Dans le VII du texte proposé par cet article pour l'article L.720-8 du code de commerce, supprimer les mots : Dans la région d' Ile-de-France Cet amendement n'est pas soutenu. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 2rectifié ?

L'amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Alduy et Girod, est ainsi libellé : I - Remplacer les deuxième (a) et troisième (b) alinéas du 2° du II du texte proposé par cet article pour l'article L.720-8-1 du code de commerce par un alinéa ainsi rédigé « ...) Le président de l'organisme chargé de l'élaboration du schéma de cohérence territo...

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 31, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 720-9 du code de commerce : « Art. L. 720 -9 - Les commissions d'équipement commercial autorisent les projets par le vo...

L'amendement n° 8 rectifié, présenté par MM. Alduy et Girod, est ainsi libellé : Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 720-9 du code de commerce, remplacer le mot : huit par le mot : six La parole est à M. Paul Girod.

L'amendement n° 14, présenté par M. Texier, est ainsi libellé : Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au deuxième alinéa du même article, les mots : « dont l'un est élu » sont supprimés La parole est à M. Yannick Texier.

L'amendement n° 32, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au quatrième alinéa de l'article L. 720-10 du code de commerce, le mot : « départementale » est supprimé. La parole est à M. le ministre.

L'amendement n° 13, présenté par M. Texier, est ainsi libellé : Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 720-10 du code de commerce, Il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les chambres consulaires et les organisations professionnelles concernées peuvent exercer toutes action...

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 15 rectifié, présenté par MM. Texier, Cornu et Poniatowski, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le 1° et le 2° du II proposé par le I de cet article pour modifier l'article L. 720-11 du code de commerce : « 1° Trois personnalités désignées pour l...

L'amendement n° 18, présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé : Compléter le deuxième alinéa (1°) du II du texte proposé par cet article pour les sept premiers alinéas de l'article L. 720-11 du code de commerce par une phrase ainsi rédigée : Ces nominations visent à établir une représentation équ...

En conséquence, l'amendement n° 18 n'a plus d'objet. L'amendement n° 33, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans le V de l'article L. 720-11 du code de commerce, le mot : « départementale » est supprimé. La parole est à M. le ministre.