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Les interventions de Michèle André sur ce dossier
81 amendements trouvés
27/06/2005 — Amendement N° 287 au texte N° 20042005-235 - Avant l'article 1er (Rejeté)
MM. Badinter, C. Gautier, Yung, Frimat, Peyronnet, Mme Bricq, MM. Charasse, Guérini, Mme M. André, MM. Collombat, Cou...
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I.- L'intitulé du Chapitre premier du Titre premier du Livre IV du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé : « Dispositions générales » II.- Il est créé, dans ce Chapitre premier, deux sections ainsi intitulées : « Section 1 : Institution et compétence », qui comp...
