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Amendement N° 287 (Rejeté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 30 juin 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 juin 2005 par : MM. Badinter, C. Gautier, Yung, Frimat, Peyronnet, Mme Bricq, MM. Charasse, Guérini, Mme M. André, MM. Collombat, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Mahéas, Sueur, Sutour, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Projet de loi N° 235 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence de sauvegarde des entreprises
Avant l'article 1er
Avant
l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I.- L'intitulé du Chapitre premier du Titre premier du Livre IV du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé : « Dispositions générales »
II.- Il est créé, dans ce Chapitre premier, deux sections ainsi intitulées :
« Section 1 : Institution et compétence », qui comprend les articles L. 411-1 à L. 411-7 ;
« Section 2: Organisation et fonctionnement » qui comprend les articles L. 411-8 à L. 411-24.
Exposé Sommaire :
Cet amendement
modifie l'architecture du Chapitre premier du Titre premier, relatif au tribunal de commerce, du livre quatrième du code de l'organisation judiciaire consacré aux juridictions spécialisées non pénales.
Il convient de rappeler que la disparition de la plupart des articles du code de commerce définissant la compétence de la justice consulaire, notamment des articles 630, 631, 634, 636 à 638 et 640, dans l'article 3 de la loi n° 91-1258 du 17 décembre 1991 justifiait leur reprise dans le code de l'organisation judiciaire.
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