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Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale
Les interventions de Michèle André
Les amendements de Michèle André pour ce dossier
18 interventions trouvées.
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale (no 308, 2006-2007 ; n° 326). Dans la discussion générale, la parole est à Mme le garde des sceaux.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?… La discussion générale est close. Nous passons à la discussion des articles. CHAPITRE IER DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE PÉNAL
Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L'amendement n° 11, présenté par M. Fauchon, est ainsi libellé : Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 211-1 du code pénal, les mots : «, en exécution d'un plan concerté » sont sup...
L'amendement n° 13, présenté par M. Badinter et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article 211-1 du code pénal, les mots : « en exécution d'un plan concerté tendant à » sont remplacés par les mots : « en vue de ». L...
L'amendement n° 40, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article 211-1 du code pénal, les mots : « en exécution d'un plan concerté tendant à » sont r...
L'amendement n° 29 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé : Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article 211-1 du code pénal, les mots : « en exécution d'un plan concerté tendant à la destruction totale ou partiell...
Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L'amendement n° 41, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : Constitue également un crime contre l'humanité et est puni de la réclusion ...
L’amendement n° 34, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé : Après le mot : commis Rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa de cet article : dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre un groupe de population civile et en connaissance de cette attaque La...
L’amendement n° 12, présenté par M. Fauchon, est ainsi libellé : Au deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots : en exécution d’un plan concerté La parole est à M. Pierre Fauchon.
L’amendement n° 12 est retiré. L’amendement n° 30, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé : Dans le neuvième alinéa (7°) de cet article, après le mot : viol insérer les mots : , l’esclavage sexuel La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
L’amendement n° 36, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé : Compléter le onzième alinéa (9°) de cet article par les mots : dans l’intention de les soustraire à la protection de la loi pendant une période prolongée La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
L’amendement n° 14, présenté par M. Badinter et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Rédiger ainsi le douzième alinéa (10°) de cet article : « 10° crime d’apartheid ; La parole est à M. Robert Badinter.
L’amendement n° 42, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Avant l’article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 213-4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aux fins du présent article, l’ordre de comme...
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L'amendement n° 24, présenté par M. Badinter et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 213-4 du code pénal, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art...
L'amendement n° 43, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 213-4 du code pénal, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - La qualité officielle ...
L'amendement n° 1, présenté par M. Gélard, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par cet article pour l'article 434-4-1 du code pénal, remplacer les mots : actes qu'elles mentionnent lorsque ceux-ci portent atteinte par le mot : atteintes La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement n° 2, présenté par M. Gélard, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par cet article pour l'article 434-23-1 du code pénal, remplacer les mots : actes qu'elles mentionnent lorsque ceux-ci portent atteinte par le mot : atteintes La parole est à M. le rapporteur.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures. La séance est suspendue.
