Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire

L'amendement n° 20, présenté par M. J. Gautier, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 26-3 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 par une phrase ainsi rédigée : Ils sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 822-11 du même code. La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 21, présenté par M. J. Gautier, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit les deux premiers alinéas du II du texte proposé par cet article pour l'article 26-4 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 : Un notaire ou le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société coopérative européenne issue de...

L'amendement n° 22, présenté par M. J. Gautier, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après les mots : présente loi supprimer la fin du texte proposé par cet article pour l'article 26-10 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947. La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 23 rectifié, présenté par M. J. Gautier, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'article 22 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 522-3 du code rural est ainsi modifié : 1° Les dix premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les statuts de toute société coopér...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 22 ter. L'amendement n° 30, présenté par Mme Dumas, est ainsi libellé : Après l'article 22 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- À la fin du dernier alinéa de l'article L. 521-3 du code rural, les mots : «, L. ...

Je mets aux voix l'amendement n° 30. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 22 ter. TITRE IV TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2006/46/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 14 JUIN 2006

L'amendement n° 24, présenté par M. J. Gautier, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter le quatrième alinéa de cet article par les mots : ou renvoie aux dispositions des statuts qui prévoient ces modalités La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 25, présenté par M. J. Gautier, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter le quatrième alinéa de cet article par les mots : ou renvoie aux dispositions des statuts qui prévoient ces modalités La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 26, présenté par M. J. Gautier, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 226-10 du code de commerce, il est inséré un article L. 226-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 226-10-1.- Lorsque la société fait appel public à l'épargne, le prés...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 24.

L'amendement n° 27, présenté par M. J. Gautier, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase de l'article L. 621-18-3 du code monétaire et financier, les mots : « relevant des matières mentionnées aux deux derniers alinéas des articles L. 225-37 et L. 22...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 25. TITRE V DISPOSITIONS DIVERSES ET RELATIVES À L'OUTRE-MER

L'amendement n° 28, présenté par M. J. Gautier, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans cet article, après la référence : insérer les références : 22 bis, 22 ter La parole est à M. le rapporteur.

Je suis donc saisie d’un amendement n° 28 rectifié, présenté par M. J. Gautier, au nom de la commission, et ainsi libellé : Dans cet article, remplacer les références : , 23, 24 et 25 par les références : et 22 ter à 25 bis Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Richard Yung, pour explication de vote.

Personne ne demande plus la parole ?... Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.