Etrangers

Supprimer le 3° de cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer le 2° de cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer le b) du 1° bis de cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer le 1° de cet article. Exposé sommaire : Maintien du rattachement de l'OFPRA au ministère des affaires étrangères.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer le 3° de cet article. Exposé sommaire : Amendement tendant à supprimer la disposition qui prévoit que lorsqu'un étranger, dont l'entrée sur le territoire français a été refusée, dépose un recours en annulation sur le fondement de l'article L. 213-9, dans les quatre derniers jours de la période de maintien en zone d'attente fixée par...

Supprimer les deuxième à dernière phrases du sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Exposé sommaire : Amendement tendant à rendre obligatoire l'audience dans un tribunal administratif et non en zone d'attente avec visioconférence pour garantir...

Dans le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots : de la juridiction administrative supprimer la fin de l'alinéa. Exposé sommaire : Amendement tendant à retenir les dispenses d'audiences exclusivement pour les désistements et ...

Après la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, insérer une phrase ainsi rédigée : L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un. Il peut demander au président ou au magistrat désigné à cette fin qu'il lui en soit dési...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots : vingt-quatre heures par les mots : deux jours ouvrés Exposé sommaire : Amendement tendant à porter le délai accordé à l'étranger qui fait l'objet d'un refus d'entrée sur le...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer les mots : au titre de l'asile Exposé sommaire : Amendement tendant à ouvrir le recours à tous les étrangers faisant l'objet d'un refus d'entrée et non aux seuls demandeurs d'asile. Si ...

Dans le second alinéa de cet article supprimer les mots : En cas de demande d'asile, et, après les mots : la décision mentionne également insérer les mots : , dans une langue qu'il comprend, Exposé sommaire : Amendement de coordination tendant à ouvrir le recours suspensif à tous les étrangers maintenus en zone d'attente et prévoit que l...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : 3° Les mots : « peut accorder » sont remplacés par les mots : « accorde, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, ». Exposé sommaire : Amendement tendant à rendre obligatoire le renouvellement de la carte de séjour lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de v...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le test génétique représente une intrusion disproportionnée dans la vie privée et l'intimité des individus et des familles. Le lien de filiation ne se limite pas au lien biologique : d'une part il n'est pas interdit de reconnaître un enfant qui n'est pas le sien (a fortiori lorsque l'on est marié avec...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 du projet de loi précise que la carte de séjour temporaire fondée sur les attaches personnelles et familiales est subordonnée à l'évaluation de l'insertion de l'étranger dans la société française, notamment en tenant compte de sa connaissance des valeurs de la République. Une telle exigence...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement de suppression de l'obligation de formation linguistique introduite dans le projet de loi.

Supprimer le 2° bis de cet article. Exposé sommaire : Suppression de coordination. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale inclu...

Supprimer le 2° de cet article. Exposé sommaire : Suppression de coordination. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant ...

Supprimer le 1° de cet article. Exposé sommaire : Opposition de principe à l'application aux conjoints de français de la nouvelle procédure d'évaluation et de formation de la connaissance de la langue et des valeurs de la République introduite par le présent projet de loi. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soume...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contrat d'accueil et d'intégration constitue une obligation dont le non respect peut être sanctionné. La loi du 24 juillet 2006 a prévu une sanction au niveau du 1 er renouvellement de la carte de séjour. Elle peut ne pas être renouvelée si l'étranger a manifesté une volonté caractérisée de ne pas r...