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Amendement N° 143 (Rejeté)
Ajournement du sénat
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er octobre 2007 par : Mme M. André, MM. Mermaz, Collombat, Badinter, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Peyronnet, Sueur, Yung, Mme Boumediene-Thiery, M. Assouline, Mmes Cerisier-ben Guiga, Khiari, M. S. Larcher, Mme Tasca, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Dans le second alinéa de cet article supprimer les mots :
En cas de demande d'asile,
et, après les mots :
la décision mentionne également
insérer les mots :
, dans une langue qu'il comprend,
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination tendant à ouvrir le recours suspensif à tous les étrangers maintenus en zone d'attente et prévoit que la décision du refus doit mentionner, dans une langue comprise par l'étranger, le droit pour l'étranger d'introduire un recours.
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