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Les amendements de Michèle André pour ce dossier
23 interventions trouvées.
Le sous-amendement n° 149 rectifié est retiré. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote sur l’amendement n°129.
L'amendement n° 357, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé : Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 66 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle garantit également le droit au respect de la dignité des personnes privé...
L'amendement n° 36 rectifié, présenté par M. Charasse, Mme N. Goulet et M. Fortassin, est ainsi libellé : Avant l'article 28 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le deuxième alinéa de l'article 67 de la Constitution, après les mots : « ou autorité administrative française », sont insérés les mots : «, y compris la Cour...
