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Les amendements de Michèle André pour ce dossier
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Mes chers collègues, voici le résultat du vote : - Nombre de votants : 19 - Blancs : 2 - Suffrages exprimés : 17 - Pour : 17 - Contre : 0 Ce vote sera agrégé à celui de la commission des finances de l'Assemblée nationale.
