Nouvelle organisation territoriale de la république

la commission des finances a été très attentive à la recevabilité financière de l’ensemble des amendements déposés sur ce texte.

L’intention du Gouvernement est très précise concernant certains transferts de compétences. La commission a fait un rappel détaillé de sa jurisprudence sur l’article 40. Dans ce texte, le transfert ne s’opère pas uniquement de l’État vers les collectivités, il se fait également entre certaines collectivités – bloc communal ou intercommunal –, ...

Je souhaite apporter une précision à M. Retailleau. La jurisprudence relative à l’article 40 figure dans un document précis établi sous la précédente présidence, …

… et il serait utile que chacun d’entre nous s’en imprègne ! Par ailleurs, qu’il s’agisse de la loi de finances ou d’un texte comme celui-ci, particulièrement complexe, la commission des finances examine de manière très stricte tous les amendements. La cellule des administrateurs qui travaille sur ce point est d’une précision absolue. Quoi qu...

Mes chers collègues, dans la perspective de l'examen en séance du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), j'ai souhaité vous communiquer quelques précisions sur la manière dont sera exercé le contrôle de la recevabilité financière des amendements déposés sur ce texte. Celui-ci a pour objet de proposer ...

Il est de tradition de juger de la recevabilité financière à l'aune de la base de référence la plus favorable à l'initiative parlementaire. Dans le projet de loi NOTRe, le Gouvernement envisage la possibilité que les régions exercent un plus grand nombre de compétences, notamment celles des départements, et que des compétences des départements ...

Nous parlons ici de l'examen de la recevabilité des amendements déposés sur le projet de loi NOTRe. Le Conseil constitutionnel est clair sur l'irrecevabilité des transferts de charges d'un « bloc » de collectivités à un autre, mais notre jurisprudence prévoit qu'il est possible de tenir compte des engagements du Gouvernement comme base de référ...

En l'occurrence, au regard du texte de ce projet de loi et uniquement de ce projet de loi, je considérerais un tel amendement comme recevable car il serait « couvert » par l'intention du Gouvernement d'opérer des transferts de compétences vers les régions. La réunion est levée à 17 h 42