Renseignement et nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 decies ainsi rédigé : « Art. 6 decies. – Le président et le rapporteur général des commissions de l’Assemblée nationale e...