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Les interventions de Michèle André sur ce dossier
1 amendement trouvé
25/04/2016 — Amendement N° 404 au texte N° 20152016-535 - Après l'article 23 quater (Adopté)
MM. Lalande, Chiron, Carcenac, F. Marc, Guillaume, Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Boulard, Eblé, Patient, Patriat,...
Après l’article 23 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le A du 4 du II de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un d ainsi rédigé : « d. Régime applicable aux revenus perçus par l’intermédiaire de ...
