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Les amendements de Michèle André pour ce dossier
59 interventions trouvées.
Le sous-amendement n° 61 rectifié, présenté par MM. Cambon, Karoutchi et Goujon, Mme Procaccia, M. Houel et Mme Hermange, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par l'amendement n° 1 pour créer un article 10-1 dans la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection de locaux à usage d'habitation par un paragraphe ainsi réd...
Le sous-amendement n° 65, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon, Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : I - Compléter l'amendement n° 1 rectifié par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les dispositions du I ci-dessus s'appliquent aux opérations en cours à compter de la promulgati...
L'amendement n° 6, présenté par M. Braye, est ainsi libellé : Dans la première phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa du I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation, remplacer les mots : cinq logements ...
Je suis saisie de trois amendements présentés par MM. Sueur, Madec et Assouline, Mme Tasca, MM. Peyronnet, Collombat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés. L'amendement n° 28 est ainsi libellé : Dans la première phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa du I de l'ar...
L'amendement n° 5 rectifié, présenté par M. Lardeux et Mme B. Dupont, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par le 1° de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa du I de l'article 10 de la loi n° 95-1351 du 31 décembre 1975 par les mots : ni aux ventes réalisées par les bailleurs personnes physiques ou par les socié...
L'amendement n° 7, présenté par M. Braye, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par le 1 de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa du I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation par un alinéa ainsi rédigé : « Préalablement à la co...
Les sous-amendements n°s 58 rectifié et 60 rectifié et 61 rectifié sont retirés. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 33.
Je suis donc saisie d'un sous-amendement n°33 rectifié, présenté par MM. Sueur, Madec et Assouline, Mme Tasca, MM. Peyronnet, Collombat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé : Dans la première phrase du quatrième alinéa du A du I du texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article 10-1 de la loi n° 7...
L'amendement n° 36, présenté par MM. Sueur, Madec et Assouline, Mme Tasca, MM. Peyronnet, Collombat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le troisième alinéa du I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 re...
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 38, présenté par MM. Sueur, Madec et Assouline, Mme Tasca, MM. Peyronnet, Collombat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'art...
L'amendement n° 66, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après le 5° du 1 de l'article 1584 du code général des impôts, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Pour les mutations visées au 1°, en cas de reventes consistant en des ventes par lots déclenchant l...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 1er.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 11, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon, Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : I. - Le premier alinéa du I de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 ...
L'amendement n° 2, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article: L'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière est ainsi modifié : 1°...
Le sous-amendement n° 23 rectifié, présenté par Mme Létard, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par le 2° de l'amendement n° 2 pour la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 41 ter de la loi du 23 décembre 1986, remplacer les mots : plusieurs secteurs et des organisations par les mots : plusieurs secteurs ou des organis...
Le sous-amendement n° 40, présenté par MM. Sueur, Madec et Assouline, Mme Tasca, MM. Peyronnet, Collombat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Compléter l'amendement n° 2 par deux alinéas ainsi rédigés : ... ° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le non-respect des dispositions d'un acc...
Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 20 est présenté par Mme Blandin, M. Desessard, Mmes Boumediene-Thiery et Voynet. L'amendement n° 41 est présenté par MM. Sueur, Madec et Assouline, Mme Tasca, MM. Peyronnet, Collombat et les membres du groupe socialiste et apparentés. Ces deux amendements sont ainsi libellés : ...
En conséquence, l'article 2 est ainsi rédigé et l'amendement n° 41 n'a plus d'objet. Mes chers collègues, il est dix-neuf heures quarante ; compte tenu de l'heure et du fait que M. le ministre doive nous quitter à vingt heures trente, je vous invite à faire un effort de concision dans vos explications, tous les sujets ayant déjà été largement ...
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 12, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon, Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : Le III de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à ...
L'amendement n° 42, présenté par MM. Sueur, Madec et Assouline, Mme Tasca, MM. Peyronnet, Collombat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : En cas de vente d'un logement occupé, le locataire qui bénéficie d'un bail de six ans renouvelable par périodes de six ans conti...
