Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L'amendement n° 3 est présenté par M. Béteille, au nom de la commission. L'amendement n° 43 est présenté par MM. Sueur, Madec et Assouline, Mme Tasca, MM. Peyronnet, Collombat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rat...

L'amendement n° 13, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon, Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : L'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi rédigé : « Art. 18. - Dans la ou les zones géographiques où la situati...

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 4 rectifié, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article: Le II de l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi modifié : 1° Au septième alinéa, les mots: « de l'articl...

Le sous-amendement n° 64, présenté par M. Cleach, est ainsi libellé : Avant le premier alinéa (1°) du texte proposé par l'amendement n° 4 rectifié pour modifier le II de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ° Au septième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième »....

Le sous-amendement n° 44, présenté par MM. Sueur, Madec et Assouline, Mme Tasca, MM. Peyronnet, Collombat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par le 2° de l'amendement n° 4 pour compléter le dernier alinéa du II de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, remplacer...

Le sous-amendement n° 62, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par le 2° de l'amendement n° 4 rectifié pour compléter le dernier alinéa du II de l'article 15 de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989, remplacer les mots : peut donner lieu par les mots : donne lieu La parole est à M. le ministre.

Le sous-amendement n° 45, présenté par MM. Sueur, Madec et Assouline, Mme Tasca, MM. Peyronnet, Collombat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : A - Compléter in fine le texte proposé par l'amendement n° 4 par un paragraphe ainsi rédigé : ... Le III de l'article 15 de la même loi est complété...

L'amendement n° 21, présenté par Mme Blandin, M. Desessard, Mmes Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le second alinéa de cet article : « En outre, le non respect de l'une quelconque des dispositions d'un accord conclu en application de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée, ...

L'amendement n° 14, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon, Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 3, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les dispositions du h du I de l'article 31 et de l'article 31 bis du code général des impôts sont abrogé...

L'amendement n° 15, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon, Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 3, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article 1115 du code général des impôts est ainsi rédigé : « L'exonération des droits et tax...

L'amendement n° 16, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon, Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 3, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au deuxième alinéa de l'article 1607 bis du code des impôts, le montant : « 20 euros » est remplacé par ...

L'amendement n° 52, présenté par MM. Sueur, Madec et Assouline, Mme Tasca, MM. Peyronnet, Collombat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 3, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 211-5 du code de l'urbanisme est complété par deux phrases ain...

L'amendement n° 22, présenté par Mme Blandin, M. Desessard, Mmes Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé : Après l'article 3, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après le dernier alinéa du III de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° ...

L'amendement n° 47, présenté par MM. Sueur, Madec et Assouline, Mme Tasca, MM. Peyronnet, Collombat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 3, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Toute personne pratiquant habituellement l'acquisition de biens immobiliers affectés en tout ou ...

L'amendement n° 48, présenté par MM. Sueur, Madec et Assouline, Mme Tasca, MM. Peyronnet, Collombat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 3, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Un décret en conseil d'Etat fixe les conditions d'exercice de l'activité de marchand de biens. ...

L'amendement n° 51, présenté par MM. Sueur, Madec et Assouline, Mme Tasca, MM. Peyronnet, Collombat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 3, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans les opérations en cours, les congés pour vendre le logement non-conformes à la loi n° d...

L'amendement n° 53, présenté par MM. Sueur, Madec et Assouline, Mme Tasca, MM. Peyronnet, Collombat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 3, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les logements appartenant aux sociétés immobilières et à leur filiale, construits ou acquis et a...

Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Christian Cambon, pour explication de vote.

Personne ne demande plus la parole ?... Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.