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Les interventions de Michèle André sur ce dossier
2 amendements trouvés
03/11/2016 — Amendement N° 85 au texte N° 20162017-083 - Article 41 (Rejeté)
Mme M. André, MM. Frécon, Magner, Masseret, Néri, Mme Riocreux, MM. Vincent, Filleul
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 5217-1 est ainsi modifié : a) Au 1°, les mots : « et dans le périmètre desquels se trouve le chef-lieu de région » sont supprimés ; b) Après le 2°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « …° Les établiss...
24/10/2016 — Amendement N° COM-44 au texte N° 20152016-815 - Article 41 (Satisfait)
Mme M. André, MM. Magner, Masseret, Néri
Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Après le cinquième alinéa de l’article L. 5217-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 250 000 habitants ou comptant dans leur périmètre le chef-lieu de région au 31 décembre...
