Transposition du droit communautaire à la fonction publique

L'amendement n° 21 rectifié, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le début de cet article : Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est transférée à une personne publique qui reprend cette entité dans le cadre d'un service public administratif, il a...

L'amendement n° 22, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. Dans la deuxième phrase de cet article, remplacer les mots : les autres clauses substantielles de leur ancien contrat, notamment en ce qui concerne par les mots : les clauses substantielles du contrat antérieur, en particulier celles qui concernen...

L'amendement n° 23, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 63 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale est abrogé. La parole est à Mme le rapporteur.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15. L'amendement n° 70, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 102 de la loi n° 86-33 du 9 janvier ...

CHAPITRE IV LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET PROMOTION DE L'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

L'amendement n° 71, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : I. Supprimer le b) du 2° du I de cet article. II. Dans le quatrième alinéa (2°) du texte proposé par le 2° du II de cet article pour ajouter six alinéas à l'article 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet ...

Tout le monde l'était, mon cher collègue ! (Sourires.) L'amendement n° 72, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après le premier alinéa du IV de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ° Dans le deuxième alinéa, les mots : « les rémunérations annexes, les avanta...

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 88, présenté par Mmes Mathon, Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Supprimer les deuxième et troisième alinéas (1° et 2°) de cet article. La parole est à Mme Josiane Mathon.

L'amendement n° 24, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) de cet article : 1° Le premier alinéa est ainsi complété : « Le droit au congé d'adoption est ouvert à la mère ou au père adoptif. Lorsque les deux conjoints travaillent, soit l'un des deux renonce à son droit...

L'amendement n° 25, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) de cet article: 1° Le premier alinéa est ainsi complété : « Le droit au congé d'adoption est ouvert à la mère ou au père adoptif. Lorsque les deux conjoints travaillent, soit l'un des deux renonce à son droit,...

L'amendement n° 26, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) de cet article: 1° Le premier alinéa est ainsi complété : « Le droit au congé d'adoption est ouvert à la mère ou au père adoptif. Lorsque les deux conjoints travaillent, soit l'un des deux renonce à son droit,...

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 73, présenté par M. Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le 3° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militai...

L'amendement n° 75, présenté par M. Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toutes dispositions législatives et réglementaires prévues en faveur de l'une des trois fonctions publiques s'appliquent aux autres fonctions publiques...

L'amendement n° 27, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme le rapporteur.

L'amendement n° 28, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé : Avant l'article 22, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Chapitre V Dispositions finales La parole est à Mme le rapporteur.

En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans le projet de loi, avant l'article 22.

L'amendement n° 29, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : Les articles 1er, 2 et 4 s'appliquent aux concours ouverts à compter du premier jour du cinquième mois suivant la publication de la présente loi. La parole est à Mme le rapporteur.

L'amendement n° 91, présenté par M. Retailleau, est ainsi libellé : Après l'article 22, ajouter une division additionnelle ainsi rédigée : Chapitre ... Compte épargne-temps L'amendement n° 90, présenté par M. Retailleau, est ainsi libellé : Après l'article 22, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'ensemble de la fonction pu...

L'amendement n° 76, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Dans l'intitulé du projet de loi, remplacer les mots : de transposition par les mots : d'arrangements La parole est à M. Jacques Mahéas.

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Eliane Assassi, pour explication de vote.