Dépôt de projets de loi

J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006 relative aux coopératives agricoles. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 138, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions pré...

J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 172, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous rése...