Questions écrites de Michèle San Vicente-Baudrin

Protection sociale complémentaire des agents publics

Mme Michèle San Vicente appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les menaces pesant sur la protection sociale complémentaire des agents publics. Face à l'évolution des risques et des évolutions démographiques de la fonction publique, et au regard des obligations pesant sur les employeurs privés en la matière, la participation des employeurs p...

Inégalités devant la retraite

Mme Michèle San Vicente appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inégalités qui subsistent actuellement devant la retraite. La situation de certaines catégories de retraités en difficulté paraît en effet particulièrement préoccupante, qu'il s'agisse des couples ne percevant qu'une seule pension, des personnes bénéficiant d'une retraite modeste, des veuves pe...

Réforme du régime de protection sociale des travailleurs indépendants du Nord Pas-de-Calais

Mme Michèle San Vicente appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la création du nouveau régime de protection sociale des travailleurs indépendants dans la région Nord - Pas-de-Calais. Cette réforme, longuement attendue, doit être menée dans le souci prioritaire du service des assurés. C'est pourquoi,...

Demandes de la FNACA pour les complémentaires santé et dépendance

Mme Michèle San Vicente appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les demandes exprimées, lors de sa dernière assemblée générale, par la Caisse nationale de la Fédération nationale des anciens combattants d'Algérie (FNACA). Cette dernière a pris acte du versement d'une aide, sous condition de ressources, à l'acquisition d'une complémentaire santé. Toutefois, elle...

Financement des associations de jeunesse et d'éducation populaire

Mme Michèle San Vicente appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur la vive inquiétude manifestée par le Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire (CNAJEP) suite à l'annonce d'un éventuel gel d'une partie des crédits du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative. En ...

Législation européenne applicable à la culture des haricots

Mme Michèle San Vicente appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la législation de l'Union européenne en matière de culture des haricots. L'Union française des producteurs de légumes secs manifeste en effet son inquiétude devant le caractère contradictoire des difrérentes normes européennes régis tant cette activité. En effet, le règlement (CE) n° 2200/96 du 28...

Contrats d'agriculture durable dans le Pas-de-Calais

Mme Michèle San Vicente appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'insuffisance de l'enveloppe attribuée au Pas-de-Calais dans le cadre des contrats d'agriculture durable (CAD). Au titre de l'année 2005, ce département a en effet été doté d'une somme dont le montant représente seulement 60 % de la dotation pour 2004. Aussi, la totalité des demandes de formation...

Normes de résistance au feu des meubles rembourrés

Mme Michèle San Vicente appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur le problème des incendies provoqués par la combustion de meubles tels que les canapés ou matelas. En effet, le Pas-de-Calais a encore récemment été le théâtre de ce type d'accidents domestiques, aux conséquences humaines parfois tragiqu...

Situation des propriétaires de terrains de loisirs en Oléron

Mme Michèle San Vicente appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la situation des propriétaires de terrains de loisir en Oléron. Chaque été, plusieurs milliers de familles y pratiquent le camping caravaning, sur des terrains acquis en toute légalité, et contribuent ainsi à l'activité économique de l'île....

Préoccupations du personnel de l'Association nationale de garantie des droits des mineurs

Mme Michèle San Vicente appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur les vives inquiétudes exprimées par les agents de l'Association nationale de garantie des droits des mineurs (ANGDM), à la suite du changement de son statut. Le 31 décembre 2004, cet établissement public administratif a remplacé l'Agence nationale de gestion des retraites (ANGR). Les agents de l'ANGDM manif...

Lutte contre le surendettement

Mme Michèle San Vicente appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessaire responsabilisation des établissements accordant des prêts à des débiteurs, sans étude préalable et sérieuse de leur solvabilité. En effet, de nombreux ménages cèdent aujourd'hui aux facilités proposées par ces professionnels et ont recours au crédit, notamment revolving...

Situation des hôpitaux publics

Mme Michèle San Vicente appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les vives inquiétudes exprimée par la Fédération hospitalière de France concernant la situation des hôpitaux publics de notre pays. En effet, le sous-financement de ces établissements est à l'origine d'une crise budgétaire sans précédent dans le milieu hospitalier public français. La simple recondu...

Statut des agents non-titulaires de l'éducation nationale dans le second degré

Mme Michèle San Vicente appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le statut des agents non titulaires de l'éducation nationale dans le second degré. Dans un contexte d'extrême fragilité de la situation de ces agents, suite aux coupes budgétaires décidées par le Gouvernement, le ministère de la fonction publique a présenté un projet de nouveau ...

Gestion des effectifs d'enseignants

Mme Michèle San Vicente appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inéquitable répartition des postes effectuée à l'issue de l'élaboration de la carte scolaire pour la rentrée 2005. La région Nord - Pas-de-Calais devrait en effet souffrir de la suppression de 940 postes dans l'enseignement secondaire, soit le quart des s...

Nouvelle tarification des actes de chirurgie dermatologique

Mme Michèle San Vicente appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le projet de nouvelle nomenclature des actes médicaux, parmi lesquels l'acte de chirurgie dermatologique appelé « exégèse suture ». Cet acte consiste en l'ablation de manifestations de la peau pouvant conduire à des pathologies tumorales plus ou moins sévères. Il joue donc un rôle es...

Administration du monde combattant

Mme Michèle San Vicente appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les inquiétudes émises par les associations d'anciens combattants à la suite de la publication de la circulaire du 16 novembre 2004 relative à la réforme de l'administration départementale de l'Etat. Le monde combattant redoute en effet que la mise en oeuvre de cette circulaire n'entraîne le boule...

Situation du Forum des sciences de Villeneuve-d'Ascq

Mme Michèle San Vicente appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation du Forum des sciences de Villeneuve-d'Ascq. Cet établissement est le plus grand centre de culture scientifique et technique hors Paris. Il comprend notamment un espace d'exposition de 1 000 mètres carrés, un planétarium de 140 places, une salle de conférences, un centre de docume...

Revendications des orphelins de résistants

Mme Michèle San Vicente appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les revendications de nombreux orphelins de résistants morts en déportation, fusillés ou massacrés entre 1940 et 1945 concernant le dispositif d'aide financière institué par le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004. En effet, malgré l'avancée indéniable présentée par l'octroi de ce droit à réparat...

Groupements d'employeurs associatifs et versement de la taxe sur les salaires

Mme Michèle San Vicente appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences du versement de la taxe sur les salaires pour les groupements d'employeurs associatifs. Toutes les associations doivent en principe s'acquitter de la taxe sur les salaires. Mais les plus petites d'entre elles bénéficient d'un abattement légal, en raison de la moindre...

Date anniversaire de la fin de la guerre d'Algérie

Mme Michèle San Vicente appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la question du choix de la date anniversaire de la fin de la guerre d'Algérie. Le décret n° 2003-925 du 26 septembre 2003 a retenu la date du 5 décembre. On peut légitimement s'interroger sur le bien-fondé historique de cette décision, prise par ailleurs sans consultation du Parlement. En effet, l...