Questions écrites de Michèle San Vicente-Baudrin

Difficultés rencontrées par les médecins inspecteurs de santé publique dans l'exercice de leur profession

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités à propos des médecins inspecteurs de santé publique (MISP) et sur les difficultés rencontrées dans l'exercice de leur profession. Cette profession assume un rôle primordial au quotidien dans le cas de veille épidémiologique et alerte sanitaire (méningite, légionellose, intoxications alimentaires...

Plafonnement des frais d'incidents de paiement

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le montant du plafonnement des frais d'incidents de paiements. L'article 70 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit la généralisation du plafonnement des frais pour un ...

Conditions d'attribution de la note de vie scolaire

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes exprimées par les fédérations de parents d'élèves concernant les conditions d'attribution de la note de vie scolaire. Selon elles, l'assiduité et le respect du règlement intérieur vont de soi et ne sont pas négociables. Dans un souci ...

Situation au Togo

Mme Michèle San Vicente appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation actuelle au Togo, à la suite de la tentative de coup d'Etat du 5 février puis de l'élection présidentielle du 24 avril dernier. De graves incidents perdurent depuis le déroulement de ce scrutin. De nombreux réfugiés affluent vers le sud du pays et le contexte général est extrêmement préoccupa...

Financement des comités d'entreprise

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur le financement des comités d'entreprise. Les articles L. 434-8 et L. 432-9 du code du travail fixent l'existence de deux budgets distincts pour les comités d'entreprise, chacun ayant un objet déterminé : le budget de fonctionnement, pour lequel l'e...

Régime social et fiscal des cotisations à un régime complémentaire de retraite

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'application de l'article 113 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, qui organise le régime social et fiscal des cotisations à un régime complémentaire de retraite et confirme les avantages substantiels des contrats obligatoires. La circulaire DSS/58/2005/396 d...

Décret réformant les modalités de service des enseignants

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de décret réformant les modalités de service des enseignants du second degré. S'il devait entrer en vigueur, ce texte entraînerait une dégradation des conditions de travail des enseignants et une forte altération de la qualité de l'enseigne...

Évolution du régime des catastrophes naturelles

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'évolution du régime des catastrophes naturelles. Les axes fondamentaux du projet de loi en matière de couverture des catastrophes naturelles risquent de conduire à une remise en cause du mécanisme actuel, aux dépens des particuliers et des collectivités locales. En effet, la...

Conditions de mise en oeuvre de la libéralisation du courrier à partir du 1er Janvier 2009

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur les conditions de mise en œuvre de la libéralisation du courrier à partir du 1er Janvier 2009 et dont le projet a été examiné par la commission européenne le 19 octobre 2006. En effet, en France, La Poste est une entreprise, qui, tout en évoluant dans le domaine concurrentiel, doit égale...

Préoccupations des retraités de la filière entretien, travaux et exploitation

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les préoccupations des retraités de la filière entretien, travaux, exploitation qui concernent les anciens cantonniers. Si le décret n° 91-393 du 25 avril 1991 a finalement permis aux ouvriers professionnels de 2ème catégorie (OP2) des travaux publics de l'État (TP...

Formation des sages-femmes

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la formation des sages-femmes. En effet, la formation actuelle des sages-femmes comprend cinq années d'étude. La première année est commune aux études de médecine, les quatre années suivantes sont dévolues à la formation théorique et clinique au sein d'une école de sages-femmes, sanctionnée...

Intégration en milieu scolaire des enfants handicapés

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'accompagnement des enfants handicapés en milieu scolaire ordinaire. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances reconnaît à tous les enfants handicapés le droit à une éducation scolaire et leur intégration e...

Avenir du dispositif « chèque conseil »

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur le nécessaire maintien du dispositif « chèque conseil » dans le Nord-Pas-de-Calais. A l'heure actuelle, malgré des résultats probants en 2005, aucune des trois directions départementales du travail et de l'emploi de la région ne distribue de « chèq...

Règles applicables au plan local d'urbanisme à l'encontre des bailleurs privés, concernant les obligations en matière d'espaces libres et de plantations

Mme Michèle San Vicente-Baudrin demande à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire de bien vouloir lui apporter des précisions sur les règles applicables au plan local d'urbanisme (PLU) à l'encontre des bailleurs privés, concernant les obligations en matière d'espaces libres et de plantations. Elle souhaiterait savoir si l'obligation légale de réserver 10% d'espaces verts s'appliqu...

Conditions d'application de l'article D. 332-10-9 du code du travail

Mme Michèle San Vicente attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes au sujet du décret n° 2005-241 du 14 mars 2005 relatif à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et au contrat d'insertion dans la vie sociale. L'Etat instaurait dans l'article D. 332-10-9 « le bénéfice d'une allocation ouvert par le représentant de l'Etat à...

Baisse des crédits réservés aux fonds sociaux collégiens

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes exprimées par les fédérations de parents d'élèves concernant la baisse de l'ordre de 50% des crédits réservés aux fonds sociaux collégiens. Alors que le fond social collégien constitue un outil favorisant l'égalité des chances, parce ...

Inquiétudes chez les ostéopathes

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes que suscite chez les ostéopathes, la proche publication d'un décret les concernant, relatif à la mise en application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 sur le droit des malades et la qualité du système de santé. La profession est aujourd'hui jeune, dynamique et tournée ve...

Encadrement des crédits renouvelables

Mme Michèle San Vicente interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de l'encadrement des crédits renouvelables. La réglementation en la matière est notoirement insuffisante. Il semblerait par exemple judicieux d'instaurer une obligation, pour les établissements de crédit, d'étudier la situation financière des souscripteurs avant de répondre positivem...

Projet de baisse des tarifs des cliniques privées

Mme Michèle San Vicente appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le projet gouvernemental de baisse des tarifs des cliniques privées de 3%. Cette décision provoque un vif mécontentement chez les acteurs du système d'hospitalisation privée, qui refusent de voir réviser leurs tarifs à la baisse sur la base de chiffres non représentatifs de la réalité des soins hos...

Champ d'application de la participation forfaitaire d'un euro sur chaque acte médical

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le champ d'application de la participation forfaitaire d'un euro applicable depuis le 1er janvier 2005 sur chaque consultation ou acte médical, dans le cadre de la réforme de l'assurance maladie. Cette participation est due par tout patient souffrant d'une affection de longue durée (ALD) pri...