Questions de Michèle San Vicente-Baudrin

Accessibilité des bâtiments neufs

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les inquiétudes de l'Association des paralysés de France en raison des tentatives répétées de réintroduction de dérogations à l'accessibilité des bâtiments neufs depuis ...

Ouverture du nouveau site des Archives nationales

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation préoccupante des Archives nationales avant l'ouverture de leur troisième centre à Pierrefitte-sur-Seine prévue en 2012. Ce centre d'archives doit accueillir les archives centrales de l'État postérieures à 1790. Doté d'une capacité de stockage de 320 kilomètres linéaires, ...

Devenir de l'entreprise SeaFrance

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'avenir de l'entreprise SeaFrance, compagnie transmanche assurant la liaison entre Calais et Douvres. Filiale de la SNCF, l'entreprise SeaFrance est le premier employeur de la ville de Calais. Alors qu'elle comptait près de 1.600 salariés, un plan de 725 suppressions d'emplois a été présen...

Baisse de la TVA dans la restauration

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'application de la TVA à taux réduit dans la restauration. En juillet 2009, la TVA sur la restauration a été abaissée à 5,5 % au lieu de 19,6 % antérieurement. La mesure devait permettre au secteur de créer de l'emploi, d'effectuer des investissements, ma...

Accidents de la vie courante, grande cause nationale 2011

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé souhaitent que la lutte contre les accidents de la vie courante soit reconnue « grande cause nationale 2011 ». La Croix Rouge, la Fédération nationale de protection civile, l'UNAF, l'UFC-Que Chois...

Financement des commissions locales d'information

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur le financement des commissions locales d'information (CLI) auprès des installations nucléaires de base. Jusqu'à présent, les CLI étaient financées par le conseil général...

Enseignement des sciences et techniques industrielles

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir de l'enseignement des sciences et techniques industrielles dans la réforme du lycée envisagée. En effet, le nouvel aménagement des temps pédagogiques proposé pour la classe de seconde générale et technologique fait une place très réduite, voire négligeable, à l'enseignement des science...

Statut des psychiatres des hôpitaux

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le statut des psychiatres des hôpitaux. En effet, ces professionnels, qui rédigent les certificats d'admission, de maintien ou de levée des mesures de soins sans consentement placées sous contrôle des directeurs et des préfets, doivent garder leur indépendance d'exercice pour garantir les liber...

Avenir des écoles de reconversion professionnelle

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'avenir des écoles de reconversion professionnelle (ERP) pour les personnes handicapées. Créées après la Première Guerre mondiale afin de favoriser la réinsertion professionnelle des mutilés, combattants, victimes de guerre et pupilles de la Nation, les écoles de reconver...

Rôle des infrastructures dans l'augmentation du prix du gaz

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question du prix du gaz. Une nouvelle augmentation de 9,7 % est intervenue au 1er avril. Cette forte hausse est notamment liée à la hausse du coût des infrastructure...

Augmentation de la redevance due au titre des droits des artistes-interprètes

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'augmentation de la redevance due au titre des droits des artistes interprètes et des producteurs de disques par les associations et commerces divers diffusant de la musique enregistrée. Publié au Journal officiel du 23 janvier 2010, le taux de ces droits, qui constitue la « rémunéra...

Seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les coopératives agricoles

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question des seuils de nomination des commissaires aux comptes agréés dans les sociétés coopératives agricoles et CUMA (coopératives d'utilisation de matériel agricole). Actuellement, les coopératives agricoles doivent désigner un commissaire aux compt...

Opacité et cherté des frais bancaires

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais bancaires payés par les consommateurs. L'UFC-Que Choisir vient de rendre publique une enquête sur l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009. Le bilan dressé par l'association est inquiétant. Le manque de transparence des tarifs tend à s'aggrave...

Mesures en faveur de la greffe et du don d'organes

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de mieux faire connaître à nos concitoyens la question de la greffe et du don d'organes. En vue de pallier la pénurie de greffons dans notre pays, il paraît en effet utile de lancer une communication massive sur la loi, afin que l'intégralité de nos concitoyens connaisse le princip...

Suppression de la demi-part fiscale accordée aux veuves et veufs

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la conséquence injuste pour certains contribuables de l'article 92 de la loi de finances pour 2009. En effet, cet article modifie le régime d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial prévu au point 1 de l'article 195 du code général des impôts. Jusqu'à ...

Devenir des entreprises d'insertion

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le devenir des entreprises d'insertion. Les entreprises d'insertion contribuent depuis 25 ans avec succès à la réinsertion durable dans l'emploi de chômeurs en grande difficulté, grâce à l'accompagnement social et professionnel apporté durant le contrat de travail qu'elles leur offrent et pour...

Revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les récentes annonces du Gouvernement selon lesquelles l'allocation aux adultes handicapés (AAH) sera augmentée de 25 % en six ans au lieu de cinq, contrairement à l'engagement du Président de la République. Cette remise en cause suscite l'incompréhension des associations de personnes handicapé...

Conséquences de la politique d'achat de l'État sur les PME

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fonctionnement de la politique d'achat de l'État qui met à mal de nombreuses petites et moyennes entreprises. Cette politique d'achat, par l'élargissement des missions de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) et la création du service des achats de l'État (SAE), ...

Réforme du congé parental d'éducation

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la spécificité des familles d'enfants multiples au regard du projet de réforme du congé parental d'éducation (CLCA). En effet, si pour un grand nombre de parents, ce dispositif permet de concilier vie de famille et vie professionnelle, pour les familles d'enfants multip...

Gratuité des soins dans le régime minier de la sécurité sociale

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le décret n° 2009-1787 du 31 décembre 2009 relatif à l'organisation de la sécurité sociale dans les mines. L'article 2 de ce décret supprime, à compter du 1er janvier 2010, la gratuité des soins pour les mineurs retraités, leurs veuves et les ayants droit, instaurée par le décret n° 46-2769 du ...