Questions de Michèle San Vicente-Baudrin

Réforme de la redevance audiovisuelle

Mme Michèle San Vicente appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le maintien des obligations déclaratives des vendeurs de récepteurs audiovisuels dans le cadre du projet de réforme de la redevance audiovisuelle. En effet, ces contraintes ne seront pas supprimées, pas plus que les sanctions en cas d'erreur de procédure. On peut le regretter à doubl...

Classification des activités physiques et sportives

Mme Michèle San Vicente appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes soulevées par la modification de la réglementation relative à la classification des activités physiques et sportives. En vertu de la circulaire du 13 juillet 2004 du ministère de l'éducation nationale concernant la natation scolaire et du décret du 27 août pris ...

Formation des orthophonistes

Mme Michèle San Vicente appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'intégration de la formation initiale des orthophonistes dans la réorganisation de l'ensemble des études de santé dans le cadre de l'harmonisation européenne des diplômes. Considérant qu'en l'absence de prise en compte de l'évolution de la profession comme de la réalité de sa pratiq...

Difficultés des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux à but non lucratif

Mme Michèle San Vicente appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les difficultés des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif. Afin de préserver la qualité des soins et des services de ces structures, le passage aux 35 heures a été marqué dans ces établissements par l'embauche de 9 000 salariés sur l'ensemble ...

Régime de la sécurité sociale minière

Mme Michèle San Vicente appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les inquiétudes exprimées par l'association des communes minières de Nord - Pas-de-Calais concernant l'ouverture programmée du régime de la sécurité sociale minière. Il est à craindre en effet que cette réforme consacrant la disparition de la filière de soins minière n'entraîne la di...

Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER)

Mme Michèle San Vicente appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les difficultés financières des radios associatives. La survie et le développement de ce secteur sont assurés par le Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Toutefois, la commission chargée de l'examen des dossiers de demande de subvention vient de constater une insuffisance gra...

Enseignement des langues anciennes

Mme Michèle San Vicente appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de l'enseignement des langues anciennes dans notre système éducatif. Les dotations horaires, les projets d'établissements, la mise en concurrence avec de nouvelles options considérées comme plus utiles à court terme soulèvent l'inquiétude légit...

Crédits de l'action sociale interministérielle

Mme Michèle San Vicente appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la diminution historique du montant des crédits de l'action sociale interministérielle dans le cadre du projet de loi de finances pour 2005. Le socle minimal de l'action sociale commun à tous les agents de l'Etat est remis en cause par les coupes budgétaires drastiques opérées. ...

Gérance des offices et sociétés d'habitation à loyer modéré

Mme Michèle San Vicente attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les articles L. 442-9 et R. 442-22 du code de la construction et de l'habitation concernant la possibilité pour les offices et sociétés d'habitation à loyer Modéré, en cas d'autorisation particulière, de mettre leurs immeubles en gérance. En effet, ces article...

Agents administratifs de la fonction publique territoriale

Mme Michèle San Vicente attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le corps d'emploi des agents administratifs dans la fonction publique territoriale. En effet, le décret de juillet 2003 était synonyme d'avancées pour ceux-ci dans le cadre de la promotion interne vers le grade d'adjoint administratif. Toutefois, l'objectif fixé par le Gouverneme...

Recrudescence des noyades

Mme Michèle San Vicente attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les décès par noyade en France, l'Institut de veille sanitaire faisant état d'une croissance alarmante de ceux-ci. Le ministère des sports a engagé en mars 2003 une réflexion sur la rénovation des qualifications dans le secteur des activités aquatiques, en partenariat avec les m...

Académie de Lille : plan académique de formation 2004-2005

Mme Michèle San Vicente attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de l'académie de Lille dans certains domaines de la formation initiale et continue. En effet, le plan académique de formation 2004-2005 ne propose aucun module en histoire-géographie au motif d'interdisciplinarité. Lorsque l'on connaît l'importa...

Légionellose dans l'arrondissement de Lens

Mme Michèle San Vicente attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable s'agissant de la situation de crise sanitaire actuelle dans l'arrondissement de Lens (Pas-de-Calais). En effet, la contamination. répétée par légionellose dans cet arrondissement est l'une des plus graves survenues en France. Il s'agit d'un problème très sérieux de santé publique. Le bilan e...

Epreuve écrite d'histoire - géographie - éducation civique au brevet des collèges

Mme Michèle San Vicente attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche quant aux intentions gouvernementales de supprimer l'épreuve écrite d'histoire - géographie - éducation civique pour l'obtention du brevet des collèges. En effet, il est prévu de remplacer ladite épreuve par une évaluation, sous forme de contrôle continu. Ce qui...

Etudes en chirurgie dentaire

Mme Michèle San Vicente attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la situation des étudiants boursiers en chirurgie dentaire. En effet, ceux-ci bénéficient depuis 1999 d'une dotation financière du ministère de l'éducation nationale pour l'acquisition du petit matériel pédagogique. Les seize UFR de chirurgie dentaire françaises sont act...

Baux commerciaux

Mme Michèle San Vicente attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, s'agissant de la législation sur les baux commerciaux pour laquelle le Gouvernement a créé un groupe de travail le 22 septembre dernier, dans l'optique d'une réforme. Sans contester une évolution nécessaire des textes en vigueur, il est à craindre une libéralisation à outrance des baux commerciaux qui...

Maladies professionnelles

M. le président. La parole est à Mme Michèle San Vicente. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.) Mme Michèle San Vicente. Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Dans une déclaration de principe, le Conseil d'Etat a estimé hier que, « si l'employeur est tenu de protéger la santé de ses salariés, il incombe aux autorités ...