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Les amendements de Michèle Vullien pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Cet amendement vise à clarifier la notion de « suroccupation », dont il existe aujourd’hui deux définitions. Le code de la construction et de l’habitation dispose aujourd’hui que toute division d’immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usage d’habitation d’une surface et d’un volume habitables inférieurs à 14 mètres carrés et 33 m...
Cet amendement vise à clarifier la notion de « suroccupation », dont il existe aujourd’hui deux définitions. Le code de la construction et de l’habitation dispose aujourd’hui que toute division d’immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usage d’habitation d’une surface et d’un volume habitables inférieurs à 14 mètres carrés et 33 m...
Oui, madame la présidente, car l’ambiguïté qui naît de l’existence de textes différents en matière de suroccupation bénéficie aux marchands de sommeil et leur permet parfois d’obtenir gain de cause. Cette situation n’est pas tolérable.
Oui, madame la présidente, car l’ambiguïté qui naît de l’existence de textes différents en matière de suroccupation bénéficie aux marchands de sommeil et leur permet parfois d’obtenir gain de cause. Cette situation n’est pas tolérable.
