Les amendements de Michelle Demessine pour ce dossier
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s'interrogeant sur la façon dont le gouvernement comptait améliorer le taux d'application des lois en réduisant le nombre de fonctionnaires, M. Jean-Paul Emorine, président, a répondu que si cette question était légitime, elle devait être posée à l'occasion de l'examen de la loi de finances.