Nouvelle organisation territoriale de la république

Cet amendement de suppression de l’article 17 est pour nous un amendement de principe. En 2010, nous avons refusé les regroupements autoritaires de communes dans le cadre des schémas départementaux et nous avons a contrario soutenu toutes les intercommunalités de projet, les volontés partagées de développement en commun de politiques pu...