Loi de finances pour 2016

I. – Après l’alinéa 14 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …- Le e du 5 de l’article 158 du code général des impôts est ainsi rédigé : « e. Pour l’établissement de l’impôt des redevables pensionnés au titre de l'année 2015, la déclaration porte chaque année sur les arrérages correspondant à la période de douze mois qui suit la période à laq...