Interventions de Michelle Demessine

Conformément aux dispositions adoptées pour le décompte des travailleurs handicapés dans les entreprises à l'article 12 du projet de loi - article qui modifie l'article L. 323-4 du code du travail -, nous souhaitons en toute logique qu'il soit tenu compte dans le mode de décompte des travailleurs handicapés dans la fonction publique de la durée...

Oui, monsieur le président.

Cet amendement est retiré.

Nous regrettons d'avoir à légiférer à la sauvette sur une décision d'une telle ampleur, sans que nous ayons eu réellement le temps d'en débattre en commission et sans avoir eu communication des auditions afin d'en comprendre tous les éléments. Nous attendions une deuxième loi, alors que nous sommes saisis d'un texte où les choses sont délayées...

... puisqu'il inscrit dans la loi une contradiction majeure entre le principe de l'évaluation personnalisée des besoins, qui appelle une réponse adaptée au projet de vie des personnes, et les financements fermés des enveloppes de la CNSA, qui interdisent de ce fait l'élaboration de réponses à la hauteur de ces besoins. C'est une mystification ...

C'est vous qui le dites !

Les entreprises adaptées constituent un rouage important du dispositif d'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap. Leur intervention dans le milieu de travail ordinaire et leu place dans l'économie locale justifient une approche spécifique de leur situation. Notons que, depuis huit ans, les effectifs des entreprises adaptées pro...

A travers cet amendement, nous souhaitons préciser la destination des subventions dont peuvent bénéficier les entreprises adaptées. Plus de 80 % des effectifs des entreprises adaptées sont constitués de salariés à efficience réduite. Cette spécificité se traduit concrètement par des charges de structure et de fonctionnement que le rattachement...

Oui, monsieur le président.

L'atelier protégé, devenu entreprise adaptée, est un lieu d'insertion qui permet à des personnes en situation de handicap, productives mais non compétitives, d'accéder à une pleine citoyenneté grâce à un travail salarié adapté. Cette mission nécessite la mise en oeuvre d'un outil de production conçu et adapté pour ces personnes et d'actions sp...

La dénomination « maison départementale des personnes handicapées » ne nous convient pas, non pas parce que la référence au handicap pourrait avoir une connotation péjorative, mais parce qu'elle nous semble stigmatiser un public précis, alors que nous devons, au contraire, l'élargir et traiter le problème de façon positive. Puisque, d'ici à tr...

Puisque nous sommes, à cet instant de nos débats, en train de définir le fonctionnement de la maison départementale en tant que guichet unique, il serait dommage d'exclure des possibilités offertes par le reclassement professionnel les personnes qui ne sont pas des victimes d'accident du travail. Il est impératif de prévoir, s'agissant d'un gu...

Par cet amendement, nous souhaitons préciser les fonctions et les missions des maisons du handicap. Le développement d'antennes locales doit répondre à un impératif de proximité et de maillage du territoire. Dans ces conditions, il n'est pas nécessaire de limiter la nature de ces antennes aux seuls centres communaux d'action sociale, les CCAS...

Il n'est point besoin de recourir au décret pour annoncer d'ores et déjà dans le texte l'indépendance des équipes pluridisciplinaires qui auront la charge de l'évaluation vis-à-vis des instances de financement de la prestation. La seule préoccupation de l'équipe pluridisciplinaire doit être d'apporter une réponse aux besoins de la personne souf...

Par cet amendement, nous souhaitons ôter toute ambiguïté d'interprétation dans le deuxième alinéa du texte proposé par l'article 27 pour l'article L.146-3-1 du code de l'action sociale et des familles. En effet, ce sont toutes les conditions prévues par le premier alinéa de ce même texte - indépendance de l'équipe pluridisciplinaire, audition o...

Le handicap est un domaine tellement vaste et multiforme qu'aucun acteur, aucune institution ne peut en avoir la compétence exclusive sous peine de risquer d'omettre ou de négliger l'un de ses aspects, l'une de ses incidences. Cela doit nous conduire à ne pas limiter la possibilité d'adjoindre une compétence spécifique à l'équipe pluridiscipli...

Cet amendement vise à élargir l'information relative aux aides techniques dispensée par les maisons départementales des personnes handicapées à l'ensemble des aides disponibles sur le territoire français ou à l'étranger. Limiter ces informations à l'échelon départemental me paraît en effet restrictif.

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec les amendements nos 391, 392 et 393, qui visaient à préciser dans le texte proposé par l'article 27 pour l'article L. 146-3-1 du code de l'action sociale et des familles les missions de l'équipe pluridisciplinaire.

C'est vrai !

Je ne comprends toujours pas bien où nous en sommes s'agissant de la médiation. J'ai certes compris qu'il y avait une médiation externe, laquelle est donc régie par l'amendement que vous présentez, madame la secrétaire d'Etat. Cependant, dans l'objet de ce même amendement, il est précisé que la médiation externe doit être distinguée de la médi...