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Les amendements de Michelle Gréaume pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Force est de constater que l’un des points clés de notre débat réside dans ce petit alinéa de l’article 1er, relatif à la valeur de l’information protégée, c’est-à-dire « valeur commerciale, effective ou potentielle », puis « valeur économique » après le passage en commission. Si les autres éléments de la définition de l’information protégée on...
Il s’agit de faire en sorte que le secret des affaires ne puisse être invoqué de manière constante pour déclencher des procédures à l’endroit d’un certain nombre de personnes. Tout notre débat sur cette partie du texte concerne la question de la primauté du secret des affaires sur toute autre considération. À la vérité, ce débat pourrait pren...
Le moins que l’on puisse dire, c’est que l’insertion de dispositions concernant les relations de travail au sein du code de commerce n’est pas sans poser problème, surtout quand le code du travail comporte déjà des mesures suffisamment explicites en la matière. Ainsi, considérons le fonctionnement des comités sociaux et économiques créés par l...
