Protection des victimes de violences conjugales

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux dispositifs de prise en charge des victimes de violences conjugales au sein des couples de même sexe. Ce rapport s’accompagne d’éléments chiffrés quant au nombr...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 222-14-3 du code pénal, il est inséré un article 222-14-... ainsi rédigé : « Art. 222-14-.... – Le fait d’exposer un mineur à des violences commises sur le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité est puni des peines prévues au...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 1111-17 du code de la santé publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Le professionnel de santé qui a l’intime conviction que son ou sa patiente subit des violences conjugales peut, avec l’accord de ce ou cette dernière, le ou la mettre en relation avec des associations en charge de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 8 qui organise l’aménagement du secret médical. En cas de violences conjugales, le rôle du médecin est crucial : il est le professionnel de santé qui constate les sévices subis par la victime et son premier interlocuteur. Si les victimes se confient, c’est pa...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l’article 41-1 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque des violences ont été commises par le conjoint ou l’ancien conjoint de la victime, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son ancien partenaire, son concub...