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Amendement N° 17 rectifié (Rejeté)
Protection des victimes de violences conjugales
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 juin 2020 par : Mmes Benbassa, Cohen, Prunaud, Apourceau-Poly, Assassi, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, MM. Gay, Gontard, Mme Gréaume, M. Pierre Laurent, Mme Lienemann, MM. Ouzoulias, Savoldelli.
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 222-14-3 du code pénal, il est inséré un article 222-14-... ainsi rédigé :
« Art. 222-14-.... – Le fait d’exposer un mineur à des violences commises sur le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité est puni des peines prévues au b des articles 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13. Le mineur exposé est considéré comme victime des violences. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de reconnaître les mineurs exposés aux violences conjugales comme victimes directes de ces violences.
Actuellement, sur le plan pénal, sauf s’il est lui-même directement victime de violences, l’enfant ne peut être considéré comme victime des brutalités intra-familiales.
Or, l’exposition du mineur aux violences conjugales est indéniablement un mauvais traitement qui lui est infligé directement.
Les conséquences à une telle exposition sur le long terme sont prouvées : syndrome de stress post-traumatique, effets négatifs dans le développement de l’enfant (cognitif, émotionnel), problèmes de comportement...
Il est donc nécessaire que le droit pénal français reconnaisse que le rapport de domination et de violation qui touche le parent battu s’établit aussi avec l’enfant du couple, qui doit être considéré comme une victime à part entière.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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