Accès au foncier agricole

Par cet amendement, nous souhaitons remplacer les nouveaux critères d’évaluation prévus à l’article 1er par une référence aux motivations des décisions prévues dans le cadre du contrôle de structure. De plus, nous réitérons notre opposition à toute mesure compensatoire et à la procédure mise en place, qui ne permettra pas à l’administration d’...