Égalité salariale entre les hommes et les femmes

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 4 du chapitre Ier du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 241-19 ainsi rédigé : « Art. L. 241-19. – À compter du 1 er janvier 2013, les entreprises de plus de vingt salariés, dont le nombre de salariés à temps partiel...