Egalité réelle entre les femmes et les hommes

L'amendement n° 41 reprend une disposition de la proposition de loi de Mme Campion adoptée en février 2012 par le Sénat : il incite les entreprises à conclure avant le 1er janvier 2015 un accord sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, sous peine de perdre le bénéfice des exonérations de charges et d'impôts auxquelles elles sont ...

Avis défavorable. Cette disposition a toute sa place ici, car les femmes sont très nombreuses à devoir se déplacer sur plusieurs lieux de travail pour un même employeur dans une seule journée, dans le secteur de la propreté ou des services à la personne par exemple.

L'amendement n° 46 précise que le rapport remis au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle analyse les négociations réalisées, les discriminations entre les femmes et les hommes identifiées et les mesures prises pour les corriger. La révision des classifications rendra plus efficace la lutte contre les discriminations professionnelles au...

L'amendement n° 47 rectifié généralise à tous les licenciements fautifs résultant d'une discrimination ou de faits de harcèlement l'obligation faite par le juge à l'employeur de rembourser à Pôle emploi les indemnités chômage perçues par le salarié injustement licencié.

Il s'agit, non des indemnités de licenciement, mais des indemnités chômage. Par ailleurs, le plafond de remboursement est fixé à six mois d'indemnités.

L'objectif de cet article est de favoriser un meilleur partage des responsabilités parentales au sein des couples, quelle que soit la situation professionnelle des parents. Les emplois à temps partiel sont occupés à 82% par des femmes qui, le plus souvent, ne l'ont pas choisi. Avis défavorable.

Le partage de la prestation parentale entre conjoints pourrait poser problème à de nombreuses autres professions, comme les policiers ou les urgentistes, par exemple... Quant aux parents de jumeaux ou de triplés, je ne vois guère de raison de les exclure du dispositif.

L'amendement n° 45 rectifié rétablit un article supprimé par la commission des lois la semaine dernière, qui protège du licenciement les hommes salariés au cours des quatre semaines suivant la naissance de leur enfant.

L'amendement n° 44 rectifié étend aux licenciements discriminatoires, liés à la maternité ou à des faits de harcèlement sexuel, une procédure jusqu'ici réservée aux licenciements économiques collectifs, et autorisant le juge à ordonner la poursuite du travail ou à octroyer au salarié une indemnité équivalente à douze mois de salaire au minimum....

Nous avons déjà eu ce débat : avis défavorable. L'article incite les pères à s'impliquer dans le partage des responsabilités parentales, et préserve leurs droits.

Je m'étonne moi-même de la réponse que je vous ferai : avis défavorable, car je crois que nous avons déjà les outils d'observation nécessaires. De plus, la Cnaf fournit déjà un certain nombre de données utiles sur l'accueil de la petite enfance.

Reprenant une autre des dispositions de la proposition de loi de Mme Campion de 2012, l'amendement n° 42 met les entreprises devant leurs responsabilités et garantit l'application du droit en autorisant l'administration à infliger une pénalité aux entreprises qui n'ont pas transmis à l'inspection du travail leur rapport de situation comparée.

L'amendement n° 17 rectifié étend l'expérimentation du versement prévue pour le versement en tiers-payant du complément de libre choix du mode de garde aux organismes qui assurent une prestation de garde d'enfant à domicile ainsi qu'aux établissements d'accueil de jeunes enfants de type micro-crèche.

L'amendement n° 49 rectifié étend le pouvoir du juge aux affaires familiales aux décisions qu'il prend en matière de solidarité des dettes relatives au logement du couple, afin de mettre fin à la solidarité entre époux séparés du fait de violences conjugales. L'information du bailleur n'est pas prévue parce qu'elle poserait le problème de la co...

L'amendement n° 25 rectifié réintroduit une disposition autorisant la victime de violences à élire domicile, pour les besoins de la vie courante, chez une personne morale qualifiée.

L'amendement n° 20 rectifié rétablit une disposition adoptée en première lecture au Sénat. Il demande la remise d'un rapport sur les violences faites aux femmes.

L'amendement n° 21 rectifié accélère le calendrier de mise en oeuvre de l'obligation de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes parmi les personnalités qualifiées désignées au sein des conseils d'administration et de surveillance des établissements publics de l'État.

Nous examinons aujourd'hui, en deuxième lecture, le projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, pour lequel la commission des lois a décidé de nous déléguer l'examen au fond de 32 articles sur les 93 restants en discussion. Présenté en Conseil des ministres le 3 juillet 2013, ce texte a été adopté en première lecture au ...

L'amendement n° 3 procède à la réécriture de l'article 2 G afin de préciser que le rapport qui sera remis par les branches à la Commission nationale de la négociation collective et au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle fasse l'analyse des négociations de la branche, mette en lumière les discriminations entre les femmes et les hommes...

Vous aviez en effet défendu un amendement sur le sujet en première lecture mais cette demande de rapport a été supprimée à l'Assemblée nationale.