Examen du rapport et du texte de la commission

Le temps est venu pour notre commission spéciale de prendre position sur la proposition de loi. J'ai tenté de tenir compte de l'ensemble des positions, sans me déjuger sur ce que je crois être juste. Les amendements que je vous proposerai ont été élaborés avec le président Godefroy et portent nos deux signatures. Nous sommes d'accord sur l'esse...

Nous avons été choqués d'entendre la présidente de l'association Avec nos ainées évoquer des personnes prostituées de 70, 80, voire 90 ans... La prostitution peut être occasionnelle ou être la principale source de revenus ; elle peut s'exercer dans la rue ou dans des bars à hôtesses et salons de massage. De plus en plus, le contact avec le clie...

Nous débattons, comme l'a dit Christian Cointat, d'un sujet difficile et douloureux. Si nous sommes d'accord pour considérer que la prostitution est une violence faite aux femmes, les mouvements féministes et les associations, y compris la mienne il y a une vingtaine d'années, n'ont pas toutes la même position que celle que je défends. Lorsque...

Avec l'amendement n° 1, les travailleurs sociaux seront également formés à l'identification des situations de prostitution, de proxénétisme et de traite des êtres humains. L'amendement n° 1 est adopté.

L'amendement n° 2 supprime la procédure de domiciliation spécifique dont bénéficieraient les prostituées pour les démarches administratives, qui accroît le risque de stigmatisation.

Le droit commun s'applique déjà à ces personnes. Les mesures auxquelles vous faites allusion sont prévues par l'article 1er ter. L'amendement n° 2 est adopté ; en conséquence, l'article 1er ter A nouveau est supprimé.

L'article 1er ter introduit la possibilité pour les personnes prostituées de témoigner anonymement contre leurs clients, alors que ceux-ci ne sont coupables que d'une contravention. Cette disposition présenterait un risque d'inconstitutionnalité ou de contrariété à la jurisprudence de la CEDH, d'où l'amendement n° 3 qui conserve uniquement la p...

Imposer au gouvernement l'obligation de fournir chaque année des données dans un domaine où la coopération est encore balbutiante risque d'être contreproductif. L'amendement n° 4 supprime cet article. Un amendement à l'article 18 en reprendra les dispositions afin que ces questions puissent être traitées dans le cadre du rapport plus global qui...

Transposant la mesure 13 du plan d'action national contre la traite des êtres humains 2014-2016, l'amendement n° 5 étend le domaine de compétence des inspecteurs du travail à la constatation des infractions de traite des êtres humains en général.

L'amendement n° 6 réécrit entièrement l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles, qui définit les missions de l'État auprès des personnes « en danger de prostitution ». Il définit les missions générales d'assistance et de protection de l'État auprès des personnes victimes de la prostitution, du proxénétisme ou de la traite d...

Cet amendement est satisfait : il n'est plus question, dans l'amendement de réécriture de l'article 3, de conditionner l'entrée dans le projet d'insertion sociale et professionnelle à l'abandon de la prostitution. Je vous proposerai à l'article 6 de supprimer expressément toute condition d'arrêt de la prostitution pour l'autorisation provisoire...

La liste des publics prioritaires pour l'attribution de logements sociaux, déjà très large, inclut ces publics. Mieux vaut veiller à une bonne application de la loi, afin que les personnes prostituées ne soient pas discriminées dans les procédures d'attribution. Evitons la stigmatisation, et la confusion qui rendrait l'article inapplicable. Pou...

Cet article subordonne l'octroi d'une autorisation provisoire de séjour de six mois non seulement à l'engagement de la personne prostituée dans le parcours de sortie de la prostitution créé par l'article 3, mais aussi à la cessation de son activité de prostitution. Or les deux ne sont pas forcément simultanés, la seconde s'opérant souvent de ma...

Modifié par l'amendement n° 9, l'article 6 a atteint un équilibre : si l'amendement n° 21 était trop restrictif, celui-ci, et d'autres à sa suite, tombent dans l'excès inverse en instaurant une compétence liée pour le préfet dans la délivrance et le renouvellement du titre, y compris dans le cas de personnes qui dénoncent leur réseau ou témoign...

Il est contre-productif d'écrire que cette condition n'est pas demandée lorsqu'aucun texte ne l'exige. L'article R. 316-4 du code de l'entrée et du séjour prévoit seulement que la personne ne doit pas avoir renoué de lien avec le proxénète qu'elle dénonce. L'amendement prévoit ensuite que le titre de séjour soit délivré à la prostituée engagée...

Il serait peu cohérent d'accorder un droit de séjour plus long à la prostituée engagée dans le projet d'insertion qu'à celle qui dénonce des faits criminels à ses risques et périls. Avis défavorable.

J'y suis défavorable, selon la même logique que précédemment. L'amendement n° 27 est adopté ; l'amendement n° 37 devient sans objet.

L'amendement de simplification rédactionnelle n° 19 tire les conséquences des modifications introduites à l'article 3 de façon à retenir la définition la plus large possible du champ des associations qui pourront bénéficier de l'allocation de logement temporaire. L'amendement n° 19 est adopté.

Les violences, agressions sexuelles et viols sont des faits d'une extrême gravité ; l'amendement n° 10 refuse cependant qu'ils soient considérés par principe comme plus graves s'ils concernent une personne qui se prostitue. Le droit commun comprend déjà des dispositions protectrices pour les personnes prostituées en situation de vulnérabilité. ...

Tout en opérant une simplification rédactionnelle, l'amendement n° 11 refuse que les associations d'utilité publique qui interviennent auprès des personnes en danger de prostitution puissent exercer les droits de la partie civile sans l'accord de la victime. Les associations reconnues d'utilité publique pourraient se porter partie civile dans l...