Nouvelle organisation territoriale de la république

Cet amendement a pour objet ce que l’on appelle la continuité des actes. Lorsqu’une compétence est transférée d’une commune à une intercommunalité, cette dernière est substituée de plein droit à la commune pour l’intégralité des délibérations et des actes existants. Toutefois, si le code général des collectivités territoriales prévoit bien ce...