Interventions en commissions de Michelle Meunier

Il serait peu cohérent d'accorder un droit de séjour plus long à la prostituée engagée dans le projet d'insertion qu'à celle qui dénonce des faits criminels à ses risques et périls. Avis défavorable.

C'est d'ordre règlementaire. Nous pouvons interroger le Gouvernement...

J'y suis défavorable, selon la même logique que précédemment. L'amendement n° 27 est adopté ; l'amendement n° 37 devient sans objet.

L'amendement de simplification rédactionnelle n° 19 tire les conséquences des modifications introduites à l'article 3 de façon à retenir la définition la plus large possible du champ des associations qui pourront bénéficier de l'allocation de logement temporaire. L'amendement n° 19 est adopté.

Les violences, agressions sexuelles et viols sont des faits d'une extrême gravité ; l'amendement n° 10 refuse cependant qu'ils soient considérés par principe comme plus graves s'ils concernent une personne qui se prostitue. Le droit commun comprend déjà des dispositions protectrices pour les personnes prostituées en situation de vulnérabilité. ...

Tout en opérant une simplification rédactionnelle, l'amendement n° 11 refuse que les associations d'utilité publique qui interviennent auprès des personnes en danger de prostitution puissent exercer les droits de la partie civile sans l'accord de la victime. Les associations reconnues d'utilité publique pourraient se porter partie civile dans l...

L'article 18 prévoit déjà que le sujet de la prostitution des mineurs sera traité dans le rapport qui sera publié deux ans après la promulgation de la loi. En revanche, rien n'existe sur la question de la prostitution des étudiants. Plutôt que d'ajouter une demande de rapport, je vous propose de sous-amender l'amendement de réécriture de l'arti...

L'amendement n° 13 réécrit l'article 14 ter. L'accompagnement sanitaire des personnes prostituées ne saurait relever exclusivement de l'État. Quant aux mesures de prévention qui seront mises en place, le terme risques est préférable à celui de dommages, dont le périmètre est plus difficile à interpréter. L'amendement n° 13 est adopté.

Afin de rendre plus lisibles et plus efficaces les dispositions des articles 15 et 15 bis A, l'amendement n° 14 crée un nouvel article dans le code de l'éducation prévoyant une information sur les « réalités de la prostitution » et sur les « enjeux liés aux représentations sociales du corps humain », de manière que soient abordés des sujets plu...

Les « enjeux liés aux représentations sociales du corps humain », c'est tout ce qui concourt aux clichés sur les rôles des hommes et des femmes.

Ni plus ni moins que « marchandisation des corps ». Les représentations sont par exemple les publicités, les images médiatiques et tout ce qu'elles véhiculent.

Nous proposons d'écrire : « Une information sur les réalités de la prostitution est dispensée dans les collèges et les lycées par groupes d'âge homogènes. Elle porte également sur les enjeux liés aux représentations sociales du corps humain. »

Les préoccupations exprimées par Hélène Masson-Maret dans son amendement n° 22 me semblent en grande partie satisfaites par le droit existant puisque l'article L. 312-17-1 permet d'ores et déjà d'aborder les questions relatives à la lutte contre les préjugés sexistes, contre les violences faites aux femmes et contre les violences commises au se...

L'amendement n° 16 reformule l'article 15 bis pour bien marquer que l'éducation à la sexualité présente une vision égalitaire des relations entre les femmes et les hommes et contribue à l'apprentissage du respect du corps humain. L'amendement n° 16 est adopté.

Ce texte forme un tout. L'article 13 abroge le délit de racolage, l'article 6 aide les personnes prostituées étrangères, on accompagne les associations. On ne peut se désintéresser du client : la contravention est une partie intégrante de cette proposition de loi. Les amendements identiques n° 20 et 39 sont adoptés. En conséquence, l'article ...

L'article 4 crée un fonds pour la prévention de la prostitution et l'accompagnement social et professionnel des personnes prostituées qui sera notamment chargé du projet d'insertion sociale et professionnelle. L'amendement n° 7 lui affecte l'ensemble des recettes provenant de la confiscation des biens et produits des proxénètes. L'amendement n...

L'amendement n° 18 regroupe toutes les demandes de rapport dans un seul article. Je le rectifie pour demander que le rapport traite des étudiants contraints de se livrer à la prostitution, comme l'a demandé Esther Benbassa. Il faut en outre supprimer le 1°, qui renvoyait à la création de l'infraction de recours à la prostitution. L'amendement ...

Avec la suppression de l'article 16, le texte qui sort de la commission spéciale est dénaturé. Néanmoins, il contient de réelles avancées sur l'accompagnement des personnes prostituées et la lutte contre les réseaux. Je m'abstiendrai.

Mme Touraine, lors de son audition par la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel, a exprimé ses préoccupations, que nous partageons, quant aux conséquences des dispositions législatives sur la sécurité sanitaire des personnes prostituées. Elle a évoqué l'élaboration pro...

Je vous remercie de vos encouragements. Nous avons beaucoup écouté, bien mesuré la complexité des sujets à traiter. L'Assemblée nationale ayant supprimé le blocage administratif des sites, pourriez-vous nous indiquer où en est votre réflexion sur les nouvelles formes de prostitution sur internet ? De nouveaux sites apparaissent, tels que « Suga...