Agence nationale des voies navigables

Alinéa 14 Supprimer la dernière phrase de cet alinéa Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le comité technique unique mis en place par le présent article selon les dispositions nouvelles de la fonction publique d'Etat n'a pas vocation à gérer du patrimoine et à être dôté de la personnalité civile.

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : « qui ont été recrutés par Voies Navigables de France » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le principe visant à ce que les besoins permanents des Etablissements publics de l'Etat à caractère administratif doivent être pourvus par des fonctionnaires ou des agents à sta...