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Les amendements de Mireille Schurch pour ce dossier
22 interventions trouvées.
Je partage les craintes de certains collègues : pour éviter tout risque de privatisation, nous affirmons clairement notre opposition à la création de filiales. L'amendement n° 5 est adopté. L'amendement n° 34 tombe.
Nous nous abstenons. L'amendement n° 17 est adopté. L'article 5, modifié, est adopté. Le sort de l'amendement examiné par la commission sur l'article 5 est retracé dans le tableau suivant :
