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Les interventions de Mireille Schurch sur ce dossier
27 amendements trouvés
30/01/2009 — Amendement N° 43 au texte N° 20072008-501 - Avant le titre 1er (Rejeté)
Mme Schurch, M. Billout, Mme Didier, MM. Danglot, Le Cam, Mme Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain,...
Avant le titre I er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : La France, par l'intermédiaire du Secrétaire d'État chargé des Transports, demande aux instances européennes la réalisation d'un bilan contradictoire sur l'impact en terme d'emplois, d'aménagement du territoire et de la qualité du service rendu de la libéralisation du transpo...
30/01/2009 — Amendement N° 42 au texte N° 20072008-501 - Article 1er (Adopté)
Mme Schurch, M. Billout, Mme Didier, MM. Danglot, Le Cam, Mme Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain,...
Dans le 4° de cet article, après le mot : ferroviaire insérer les mots : et du service public ferroviaire Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire et cohérent avec le contenu des dispositions de la LOTI, que la notion de service public soit mentionnée dans l'intitulé.
30/01/2009 — Amendement N° 41 au texte N° 20072008-501 - Article 4 (Retiré)
Mme Schurch, M. Billout, Mme Didier, MM. Danglot, Le Cam, Mme Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain,...
Compléter le quatrième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : Pour ce faire, elle coopère avec l'établissement public de sécurité ferroviaire. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu'une coopération étroite doit être instaurée entre la CRAF et l'EPSF.
30/01/2009 — Amendement N° 39 au texte N° 20072008-501 - Article 8 (Adopté)
Mme Schurch, M. Billout, Mme Didier, MM. Danglot, Le Cam, Mme Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain,...
Après la première phrase du VI de cet article, insérer deux phrases ainsi rédigées : Elle veille à l'existence d'un socle commun de tarification applicable à l'ensemble du territoire et de nature à permettre une égalité d'accessibilité aux voyageurs. Elle veille au respect, à ce titre, des tarifications sociales et de la loi sur le handicap. ...
30/01/2009 — Amendement N° 38 au texte N° 20072008-501 - Article 10 (Rejeté)
Mme Schurch, M. Billout, Mme Didier, MM. Danglot, Le Cam, Mme Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain,...
Dans le premier alinéa de cet article, après le mot : professionnelle insérer les mots : ou syndicale représentatives du personnel Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent comme légitime la possibilité pour les organisations syndicales représentatives du personnel de saisir la CRAF.
30/01/2009 — Amendement N° 37 au texte N° 20072008-501 - Article 24 (Rejeté)
Mme Schurch, M. Billout, Mme Didier, MM. Danglot, Le Cam, Mme Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain,...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
30/01/2009 — Amendement N° 36 au texte N° 20072008-501 - Article 25 (Rejeté)
Mme Schurch, M. Billout, Mme Didier, MM. Danglot, Le Cam, Mme Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain,...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
