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Amendement N° 38 (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 janvier 2009 par : Mme Schurch, M. Billout, Mme Didier, MM. Danglot, Le Cam, Mme Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Dans le premier alinéa de cet article, après le mot :
professionnelle
insérer les mots :
ou syndicale représentatives du personnel
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent comme légitime la possibilité pour les organisations syndicales représentatives du personnel de saisir la CRAF.
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